L'industrie du disque a perdu mercredi une bataille contre le piratage de la musique sur Internet. La Cour fédérale canadienne a refusé à la CRIA le droit d'obliger les FAI à révéler les véritables identités et les coordonnées des internautes suspectés de partager des fichiers MP3 sur Internet.

Ainsi, elle a jugé que la loi canadienne sur la propriété intellectuelle, dans l'état actuel, permet le téléchargement et le partage de fichiers de musique dans des réseaux P2P tels que ceux de Kazaa et Morpheus et ne constitue donc pas une violation des droits d'auteurs.

" Le simple fait de placer une copie [de fichier MP3] dans le dossier partagé d'un ordinateur où elle peut être téléchargée via un service P2P ne constitue pas une distribution. Pour qu'il y ait distribution, il doit y avoir un acte volontaire de la part du propriétaire de ce dossier partagé, par exemple l'expédition de copies ou l'annonce publique de l'offre de copies. Aucune preuve de ce type n'a été présentée par les plaignants dans cette affaire. " peut-on ainsi lire dans l'article 28 du jugement.

Pour rappel, l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA), représentante de grandes maisons de disques comme Emi ou Warner Music, avait engagé des poursuites en portant plainte contre 29 internautes canadiens qu'elle accusait d'avoir téléchargé gratuitement sur Internet plus de 1 000 morceaux de musique.

Après les avoir identifiés par leur pseudonyme et par une adresse IP à un instant bien précis, la CRIA avait demandé à cette Cour fédérale que les FAI lui dévoilent l'identité réelle de ces internautes.