Les députés ont adopté hier après-midi la proposition de loi du Ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, du moins le passage relatif à la vidéosurveillance et aux données de connexion. « On va s'occuper des cybercafés parce qu'on s'aperçoit qu'un certain nombre de terroristes passe par les cybercafés parce que l'anonymat y est garanti » expliquait ce dernier pour motiver cette initiative.

Sous couvert de lutte contre le terrorisme, le texte va imposer la conservation des logs de connexion sur chaque appel ou liaison internet passé. Seront ainsi stockés, la source, l'acheminement, la destination, la date, l'heure, la durée, et la localisation des données de communication. En échange, on prévoit une « vague compensation » pour les frais des intermédiaires.

Ces traces ne concernent jamais le contenu de l’échange, dont la surveillance est interdite par le principe constitutionnel du secret de la correspondance. Toutefois, se posent nécessairement des problèmes aigus en termes de respect de la vie privée. Le point est rendu d’autant plus sensible que l’on s’aperçoit à la lecture de la proposition de loi, que de simples « agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie nationales » pourront avoir communication de ces données. Avant de s’adresser au gérant d’un cybercafé, il leur suffira de faire une petite demande motivée « soumise à la décision d'une personnalité qualifiée, placée auprès du ministre de l'intérieur » (art.4 du texte). Ainsi, nulle part n’est prévue l’intervention d’un juge, personnalité par principe indépendante des sauts d’humeur politique.

Bien mieux encore, alors que le discours originel se basait surtout sur les cybercafés, le texte soumet à cette obligation toutes les personnes qui « au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau ». Que l’accès soit payant ou gratuit, qu’importe. Outre les cybercafés, ce passage cible donc aussi les FAI, les opérateurs, etc.

Pour le collectif IRIS, rejoint par la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature et d’autres, « ces dispositions organisent le contournement des garanties offertes par l'intervention préalable de l'autorité judiciaire ou d'autorités de contrôle indépendantes. Elles mettent à néant le principe de finalité des fichiers informatiques qui constitue une garantie importante pour les libertés ». Face à ce retour tout puissant de la police administrative, on rappelle dans le même temps que la CNIL avait émis de fortes réserves sur ce texte : « Cet objectif conduit à mettre à la disposition des services de police et de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de police administrative, des fichiers et enregistrements vidéo susceptibles de "tracer" de façon systématique et permanente une très grande partie de la population, dans ses déplacements et dans certains actes de la vie quotidienne ». Mais les remarques en question n’ont pas été prises en compte malgré les vagues promesses émises.

Le texte, examiné sous la forme de l’urgence parlementaire, doit encore subir le cheminement habituel. Alors, seul au bout du compte le Conseil constitutionnel, juge de la loi, pourra le réformer avant sa promulgation, s'il l'estime nécessaire au regard des grandes règles constitutionnelles.