Nous vous annoncions, il y a peu de temps, dans une news la victoire d'UFC-Que Choisir contre le major EMI, mais nous avons fait preuve de prudence en ce qui concernait la portée de l'arrêt, étant donné que le concept même de cette protection n'a pas du tout été remise en cause par l'arrêt : Le tribunal de grande instance de Nanterre avait en effet rejeté la requête d'interdiction des protections anticopie. Mais surtout, les juristes savent qu'un arrêt isolé ne fait pas toujours jurisprudence, surtout lorsque cela provient d'un tribunal de première instance... Aujourd'hui, notre confrère Présence PC nous confirme qu'il faut bien relativiser cette victoire.

Le magasin Auchan, le vendeur du CD, n'a pas été inquiété puisque le client n'a pas retrouvé son ticket de caisse. Mais même dans le cas contraire, on peut penser que la solution ne serait guère différente, puisque celui-ci, n'étant qu'un vendeur profane, peut arguer qu'il n'avait pas eu connaissance du problème. Les magistrats ont également estimé que le major EMI n'avait pas non plus eu connaissance de ce problème et n'a donc pas été condamné à des dommages et intérêts. EMI a seulement été contraint à payer 150 euros à la plaignante pour remboursement de frais et à lui rembourser 9.50 euros correspondant au prix d'achat du CD, tandis que l'association de consommateurs UFC Que Choisir a dû payer 4000 euros à EMI et Auchan pour remboursement de leurs frais de justice.

Cette décision me paraît condamnable aussi bien sur le plan moral que sur le plan juridique, le tribunal n'étant pas allé à mon sens jusqu'au bout de son raisonnement. Une fois n'est pas coutume, penchons-nous un peu plus sur cet arrêt pour comprendre les mécanismes de la garantie pour vices cachés.

L'article 1641 du Code Civil indique que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Ainsi, un vice caché peut être défini comme une anomalie ou une défectuosité qui restreint l'usage de la chose délivrée. Le CD acheté n'étant pas lisible sur l'autoradio, les magistrats en ont déduit à bon droit qu'il y a bien vice caché en l'espèce.

En revanche, le tribunal a refusé d'admettre que le major EMI avait eu connaissance du vice caché, ce qui empêche l'attribution de la garantie pour défauts cachés de la chose vendue. Mais peut-on prétendre que EMI ignorait ce défaut? Le major EMI est après tout un vendeur professionnel et est par conséquent tenu de connaître les vices affectant la chose vendue. D'un point de vue juridique, le professionnel est considéré comme une personne disposant des compétences pour déceler facilement les défauts de la chose vendue, il en a même l'obligation. Le fabricant étant tenu de connaître les vices de la chose, même sa bonne foi ne pourrait l'exonérer de l'obligation de verser à l'acquéreur des dommages et intérêts. Certes, celui-ci peut arguer en l'espèce qu'il ignorait les vices de la chose en n'étant pas l'auteur de cette protection (de type cactus data shield) et qu'il n'était pas informé des problèmes occasionés par une telle protection par l'auteur de la protection. Soit.

Toutefois, cet argument ne peut pas jouer en l'absence de force majeure, ce qui est le cas en l'espèce. En effet, EMI ne peut prétendre ignorer totalement ce défaut, puisqu'un tel risque était connu : d'une part les protections anticopies et leurs inconvénients ont fait l'objet d'une abondante littérature, surtout dans la presse, d'autre part d'autres maisons de disque ont pris la précaution d'avertir leurs clients sur la possibilité d'un problème de lecture sur certains lecteurs. C'est ainsi qu' EMI ne pouvait ignorer le problème et aurait dû être condamné à des dommages et intérêts.

Cet arrêt soulève donc à mon sens un véritable problème de fond, même sur le plan juridique. Reste à espérer que le débat occasionné par ce problème suscitera une réaction de la part du législateur...