Un article noyé dans un projet de loi risque d'avoir des conséquences plus que positives pour tous les internautes, même si le travail à accomplir reste grand.

Le projet de loi en question porte sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Selon son article 25, dans quelques années, tous les sites publics (ainsi que ceux des collectivités territoriales et des établissements publics) devront être accessibles aux personnes handicapées.

« L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. » précise l'article en question. On devra par exemple avoir des équivalents textuels aux liens, trop souvent matérialisés par de simples images. De telles modifications facilitent la mise en place de solutions d'accessibilité côté utilisateur (navigateur vocaux, etc.).

Cette grande avancée vers un Internet pour tous n'est malheureusement pas encore pour demain. D'abord il faudra attendre l'entrée en vigueur du texte. Ensuite, c'est un décret qui viendra préciser les modalités pratiques de ces dispositions, par référence aux recommandations internationales et celles établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique. La loi évoque enfin une date de mise en conformité de trois ans maximum à compter de ce décret.

Pour l'heure, la procédure parlementaire suit son cours. Le vote définitif interviendra le 3 février prochain.

A titre complémentaire, on consultera utilement les pages du site d'Open Web sur l'accessibilié ou celles de Braillenet.

L'article en question :

Article 25

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Les services de communication téléphonique vocale avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes déficientes auditives. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité de ces services.