Un détail nous avait échappé dans le décret sur l’interconnexion des fichiers au sein de l’HADOPI. Celui de la prise en charge des coûts.

Ce décret publié au JO ce week-end vise à permettre à la haute autorité de croiser les données fournies par les agents des ayants droit (essentiellement les IP) avec les données identification de l’abonnée. Ce croisement donne toutes les informations utiles pour lancer la riposte graduée contre les abonnés des FAI. Problème : identifier, échanger ces informations, etc. cela représente des coûts que le ministre de la Culture a toujours voulu négliger, prétendant que les FAI étaient d’accord pour les supporter intégralement.

Soit.

Cependant, un détail met un bâton dans les roues de la Rue de Valois. Dans ses premières lignes, le décret précité vise « le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ». Or, cette seule phrase balaye la question de la prise en charge des coûts de fonctionnements supportés par les FAI pour les missions dévolues à l‘HADOPI.


L’article 34-1 et son petit frère, l’article 34-1-1 du Code des postes prévoit expressément ainsi que « les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs » dans ce type de mission étrangère à l’activité des FAI font l'objet d'une compensation financière. « On ne voit en effet nulle part dans le L.34-1 du CPCE une exception visant à exclure HADOPI du périmètre de prise en charge par l'État des coûts » nous confie un opérateur.

Convention publique-privée

La question des tarifs sera au centre des discussions autour de la fameuse convention entre la Hadopi et les FAI. Pour interconnecter les fichiers, il faudra bien harmoniser, rendre interopérable, fluidifier les échanges, bref s’accorder et s’entendre. Selon le décret précité, « cette interconnexion est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs et prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques ».

On retrouve ici la logique suivie en matière de réquisitions judiciaires et d'interceptions : ou il y un accord entre les acteurs et l’État ou celui-ci impose ses tarifs par voie d’arrêté ministériel. Cet arrêté permettra à l’État d’atténuer les abus de certains FAI qui voudraient faire d’HADOPI un centre de profit, ou ceux qui font preuve d’une efficacité molle dans le traitement.

Inversement, les FAI pourront attaquer l’arrêté ministériel devant le Conseil d’État si le gouvernement faisait sien la position « zéro centime pour les FAI » défendue par le ministère de la Culture, en contradiction avec la jurisprudence constitutionnelle (*).

Rue de Valois : 0, FAI : 1

Lors de l’installation de la HADOPI, Frédéric Mitterrand avait expliqué sans détour : «Il faut que les FAI acceptent tous de payer. On est en train de leur expliquer qu’il faut le faire. Certains l’ont admis, pas tous (…) on ne remboursera pas les coûts. Il y a des règles du jeu générales auxquelles ils ont souscrit pour l’essentiel, dès le départ, on ne va pas remettre en cause le fonctionnement général ». Des propos repris par Pierre Hanotaux, le dir’ cab’ du ministre « on ne connaît pas encore l’ensemble des montants, mais encore une fois les fournisseurs d’accès s’étaient engagés à les prendre en charge. »

Jamais les FAI n’ont exprimé un tel engagement, depuis les accords Olivennes jusqu’à aujourd’hui.

(*) considérant 41 « s'il est loisible au législateur (…) d'imposer aux opérateurs (…) de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs. »