L’adoption de la proposition de loi sur la fracture numérique ne devrait pas trop poser de problèmes au Sénat : la commission des affaires économiques, en charge du dossier, n’a proposé aucun amendement à la version de l’Assemblée nationale. Conclusion ? Le texte des députés sera examiné par les sénateurs à l’identique, et en cas de vote dans les mêmes termes, il sera validé. L’examen aura lien jeudi matin.


À plus longue échéance, cette adoption sans secousse tellurique permettra d’accélérer un peu plus la transition vers la TV numérique dès février 2010 et donc assurer la libération des fréquences au profit du dividende numérique.

Les fractures liées à la fin de la TV analogique

La proposition contient une ribambelle de mesures destinées à combler ou amenuiser le fossé numérique. Sur le chapitre télévisuel, par exemple, il est prévu la mise en place d’une assistance technique dans le « but d'assurer la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. » Un autre coup de pouce sera également attribué aux foyers plongés dans le noir après le passage à la réception par hertzienne terrestre en mode numérique. La fin de l’analogique va en effet révéler de nouvelles zones d’ombres dans la réception TV.

Un abonnement internet social

Pour le très haut débit, la proposition abrite encore plusieurs dispositions destinées à favoriser l’épanouissement de ces réseaux, du moins dans les déclarations d’intention. Le texte promet également la rédaction de plusieurs rapports pour mesurer la fracture numérique six mois après l’entrée en vigueur de la loi. On y évoquera aussi les conditions de mise en service d'abonnements internet à tarif social.

Un rapport sur la tarification de l'accès selon le débit et la neutralité

À la demande de l’opposition, un autre rapport sera remis au gouvernement pour étudier la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés. Une idée très critiquée par les opérateurs, mais aussi par les associations de consommateurs.

Un autre rapport portera « sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques ».

L’intérêt de ces rapports est de montrer que les parlementaires s’intéressent à ces questions, tout en évitant d’ouvrir trop vite le dossier sulfureux de la neutralité…

La continuité de l'accès aux adresses email en cas de changement de FAI

Le texte prévoit aussi un régime de portabilité de l’adresse email, du moins dans une version édulcorée. Un FAI sera tenu de proposer à l’abonné qui change d’opérateur, une offre de continuité d’accès à son adresse électronique. Cet accès sera gratuit pour une durée de 6 mois. Nous avons vu dans l’empressement du gouvernement à faire voter cette mesure qui existe déjà dans les faits, un moyen d’assurer une transmission sans faille des mails de la Hadopi même chez les abonnés malins qui pratiqueraient la valse des contrats.

Un rapport sur l'augmentation des débits

Dernier rapport du texte, l’ARCEP remettra au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport décrivant « l'état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d'augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir ». Ce rapport devra proposer des scénarios « d'augmentation du débit des communications électroniques dans les territoires ».  À cet instant, il n'est pas prévu d'y associer la rue de Valois...