Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Éric Besson, a fait publier ce matin au JO un nouveau décret portant création d’un fichier. Son petit nom ? Oscar, pour « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour », en fait un traitement automatisé de données qui vise les étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour.

Ce traitement a de multiples objectifs : principalement déceler les resquilleurs qui profiteraient d’une aide financière au retour, et qui feraient une nouvelle demande par exemple sous une autre identité. Oscar devra également permettre d'établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution.


Quelles seront les données enregistrées ? Essentiellement, les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire, mais également de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans. Le traitement ne comportera pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

Sur le droit à l’oubli, les données seront effacées sans délai en cas d’un refus d’aide au retour. Ou à l'issue d'un délai de cinq ans lorsque l'aide est accordée. « Les intéressés sont informés par écrit dans une langue qu'ils comprennent des conditions de conservation des données les concernant, de leur droit d'accès à ces données et des destinataires de ces données » précise le texte.

Les personnes pouvant consulter ce fichier, à l'exception des données biométriques, seront les agents de l'Office français de l’immigration les agents des préfectures, des ambassades, etc.

Les empreintes et d'autres données

Mais Oscar ne se souviendra pas seulement des empreintes numérisées. On aura également dans un autre fichier l’identité complète, le nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires, les éventuelles mesures d'éloignement qui avaient été prises, les diverses modalités de l’organisation du voyage, comme l’hébergement avant le départ, le moyen de transport, la date et lieu de départ du territoire français et évidemment le pays et la ville de destination.

La CNIL valide OSCAR, sans examiner le matériel d'acquisition biométrique

Pour le CNIL, Oscar ne prête pas à critique : d’abord, le fichier ne permettra pas d'identifier directement les étrangers concernés à partir de leurs données biométriques, « dans la mesure où celles-ci sont enregistrées dans un module distinct de celui qui contient les autres données à caractère personnel, et notamment l'état civil des personnes ». De fait, face à une nouvelle demande, Oscar se bornera à répondre « existant » ou « non existant », selon que les empreintes digitales ont déjà été enregistrées ou non dans la base.

Vis-à-vis des mineurs, la Commission Informatique et Libertés n’aura pas plus de critiques particulières ; « la dispense de collecte de ces éléments pour les enfants âgés de moins de douze ans est conforme aux évolutions du droit communautaire en la matière ». De même, elle prend acte de l’absence de dispositif de reconnaissance faciale ou que les données soient conservées pendant cinq ans. « cette durée de conservation est adéquate, eu égard à l'échelonnement des versements, d'une part, et à la finalité de prévention des fraudes, d'autre part ». La Commission a cependant exigé que les données relatives aux étrangers dont la demande a été refusée ou qui ont renoncé au bénéfice de l'aide devraient être effacées sans délai. La Commission « prend acte de ce que les données enregistrées dans le traitement Oscar ne seront pas accessibles aux agents chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme. Elle relève qu'en l'état, aucune disposition législative ne permet à ces agents d'accéder aux données du traitement projeté. »

La CNIL se montre encore satisfaite enfin de la protection cryptographique garantissant la séparation des données biométriques des autres données à caractère personnel. Seule bémol : « dans la mesure où le matériel d'acquisition biométrique n'est pas encore choisi, la commission demande à être rendue destinataire des informations relatives à la performance du dispositif biométrique qui sera retenu, et notamment aux taux estimés de faux rejets et de fausses acceptations ».