00h54  FR/MAM : défavorable. Le 726 est adopté par cohérence.

00h54  Brard. 724

ARTICLE 3 BIS

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou de tout autre moyen ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une disposition superfétatoire.

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Mais Brard évoque le logiciel de sécurisation chinois

00h51  Billard :onc il n'y a plus de mouchard permanent ? Problème : pour prouver, en dehors du ticket de caisse qui ne prouve rien, soit le parquet demande une perquisition pour vérifier si sur le PC ou la box y a le logiciel, soit c'est de la poudre aux yeux.

00h51  L'amendement n'est pas adopté.

00h49

Riester : c'est au parquet de démontrer qu'il y a défaut de sécurisation. Si le juge estime qu'il y a suffisamment de preuve que le juge pourra infliger sa sanction et l'internaute se défendre. Avec Hadopi 1 , c'était le défaut de négligence, là, c'est le parquet qui démontrer la négligence caractérisée.

00h48  Bloche : va t il y a voir des mouchards constants ? Installation et activation ce n'eest pas pareil. Mettre en oeuvre sa sécurisation c'est quoi ? activer ? installer ? acheter ? En quoi constitue ces "clefs de sécurisation" et comment prouver qu'on a satisfait à cette obg de moyen ?

00h44  727 -> défavorable. MAM : j'ai déjà répondu.

00h43  727. pour l'obg de moyen : y a t il une liste préétablie ? ou on devra se référer sur Hadopi 1 en s'appuyant sur le pare-feu d'open office ? Comment savoir si le logiciel fonctionnera sera activé ? y a t il un mouchard permanent ?




00h43   "729 rejeté.

00h43   "Défavorable" vous vous basez sur des preuves irréfragables, l'adresse IP, des dossiers mal ficelés, des accusations les plus infondées sur des personnes de bonne foi. C'est une possibilité de répression aveugle, ouvrir la voie à l'arbiraire

00h42   FM/MAM : défavorbale; Billard. Rappel au réglement : les conseillers des ministres n'ont pas à s'adresser à la présidente.

00h40   Brard. Amdt 729.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« négligence caractérisée »,
les mots :
« manquement à l’obligation définie à l’article 336-3 constaté par l’autorité judiciaire ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Le manquement à l’obligation définie à l’article 336-3 s’apprécie… (le reste sans changement) ».

00h37   Bloche : le code pénal parle de violation manifestement délibérée ou de faute caractérisée qui expose la vie d'autrui. Aller chercher la négligence caractérisée pour sanctionner l'abonné via sa box est au mieux tordu, si ce n'est pervers.

00h35   MAM : des clefs de sécurisations vont être proposées par les FAI. Le juge va s'appuyer sur le concept du bon père de famille.

00h32   FM : si les moyens ont été mis en oeuvre, la pharmacie n'aura aucun problème. Hadopi devra labeliser les spécifications. Dans les années qui viennent il y aura un vrai sujet de travail dnas les années à venir : la sécurisation des accès internet. Grace à cette loi on va permettre à un grand nombre d'entreprise menacée par l'espioinnage industriel de voir que leur accès est piraté.

00h30   Si l'Hadopi a la connaissance des dispositifs les plus performants, elle doit informer les internautes. Tous les abonnés ne vont pas être aussi bien informés que les gens de l'hadopi et ceux qui travaillent dans l'informatique; La question des système de labelisation des outils par l'hadopi se pose. Comment voulez vous qu'un restaurateur puisse surveiller tous ses clients ?

00h25    Lemorton : quid des entreprises ? Le PME de moins de 10 salariés, par exemple une pharmacie qui est obligée de travailler sur Internet. Vous n'etes pas à l'abris d'un télechargement  par un salarié. Que faites vous ?



00h24    Allez vous imposez un niveau minimum d'efficacité de logiciel ? faut il prouver que les mises à jour ont été réalisées oui ou non ?

00h23    Gagnaire :vous vous basez sur l'adresse IP, mais il peut y avoir plusieurs machines sur une box. L'assise matérielle et technqiue de ce que vous vous appretez à faire juridiquement n'est pas bonne.

00h17    Paul  : qu'est ce qui va se passer après le vote de cette loi ? votre système dangereux est troué comme un gruyère. Et quid du Wifi ?




00h17    Bloche.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque le règlement le prévoit, ».

Pourquoi ? Cet article crée une nouvelle infraction : la « négligence caractérisée » qui devrait être punie d’une contravention de 5e classe et d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à internet. Néanmoins, la rédaction proposée par le présent projet de loi est très évasive et se contente de renvoyer au pouvoir réglementaire.

A minima, les dispositions réglementaires nécessaires devraient être transmises au Parlement en même temps que le présent projet de loi. Par ailleurs, du fait des conséquences importantes de cette peine (atteinte à la liberté d’expression et de communication selon la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009), le législateur devrait être seul compétent.


00h17    Les amendements de suppression ne sont pas adoptés.

00h14    Tardy. La ménagère de moins de 60 ans qui n'y connait rien. La plupart des antivirus sont pas à jour. Plusieurs personnes vont se servir de la machine dans la maison, chaque citoyen va pas pouvoir se payer un informaticien. S'il suffit d'acheter, c'est pas carré...




00h04    Bloche : on va avoir du boulot sur cet article, après ces explications. Vous nous dites que l'abonné aura reçu des avertissements. Mais vous partez d'une hypothèse faussée : la réception du mail d'avertissement. Rien n'indique que l'abonné aura ces doc. Vous dites : pas d'obg de résultat, mais nous n'avons aucun élément d'information sur ces moyens de sécurisation. Seront ils interopérables ? Quant à l'inconstitutionnalité, les art. 8 & 9 de la DDHC sont applicables. Là ! l'abonné est punissable pour le fait d'un autre.

00h04    MAM :

le problème juridique : la déterùination des contraventions relève du pouvoir réglementaire, non de la loi. C'est conforme à l'art. 34 de la constitution. Le principe est posé par la loi. La définition de la contravention doit être réalisé par décret en conseil d'Etat. Mais ce renvoi est encadré : il faut une négligence caractérisée, après une première recommandation. IL n'y a aucune incompétence négative. Cela indique clairement ce que devra être cette contravention. Il n'y a pas de présomption de culpabilité.

La négligence caractérisée : la contravention sanctionne cela. C'est une négligence présicement définie et encadrée. ON est à une situation intermédiaire entre une contravention (où il n'y a qu'une matérialité des faits) et l'intention nécéssaire au délit. la négligence caractérisée est l'intérmédiaire entre les deux. Cette notion figure à l'art. 121-3 au code pénal. Ce sera au juge d'apprécier l''existence de la NC qui devra être démontrée par l'accusation. La négligence pourra être caractérisée par le fait d'un titulaire d'un abonnement averti préalablement par deux reprises de ne pas avoir mis en place un logiciel de sécurisation. La contravention ne pourra réprimer que des manquements précis à son obligation de sécurisation.

Comment sécuriser ? La loi n'impose aucun type en particulier. A l'abonné d'utiliser les solution proposée à titre gratuit ou payant. ce n'est pas la défaillance de la technologie qui sera sanctionnée par la contravention, mais l'absence de réaction par l'abonné suite aux avertissements. Ce n'est pas une obligation de résultat, mais de moyen.

00h02    Riester : la négligence caractérise s'appuie sur le 121-3 du CP. Ensuite, le 3BIS est très précis, pédagogique (rire de Riester). Le titulaire qui ne suit pas les recommandations pourrait se voir sanctionner si jamais il continuait à y avoir des téléchargements illégaux sur son accès internet. S'il a mis en oeuvre tous les moyens, le titulaire ne se verra pas sanctionné d'une amende.

00h00    Vous incriminez des innocents. Ces logiciels ne sont pas interropérables, ce qui a des conséquence sur les logciiels libres. La sécurisation de la connexion, n'y a t il pas plutôt un contrôle d'usage sur le port qui correspond au P2P ? Mais cette technique est légale ! Franchement, retirez cet article. C'est le pire !


23h51    Erhel. &co.

23h46    Paul.


23h43    Bloche. La loi du 1à juillet 200 défend ainsi cette négligence  : " Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

" Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. "

23h41    Tardy.évoque cet appel d'offres où la Rue de Valois a assuré ses arrières en matière de sécurisation.

23h40    Tardy défend un amendement de suppression.

Cet article est lourdement inconstitutionnel.

Il porte atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. En effet, il crée une peine complémentaire pour des contraventions, sans fournir une liste précise et surtout exhaustive des contraventions pouvant donner lieu à la mise en oeuvre de cette peine complémentaire. C'est un chèque en blanc au pouvoir règlementaire, qui pourra par la suite créer de nouvelles contraventions de cinquième classe, qui ouvriront automatiquement la possibilité au juge de prononcer la peine complémentaire.

Par ce même biais, il porte atteinte à l'article 34 de la constitution, car laissant au pouvoir règlementaire le soin de fixer des dispositions relevant exclusivement de la loi.

Il porte également atteinte au principe de proportionnalité. La peine de suspension de l'accès à internet porte atteinte à une liberté fondamentale, et ne peut donc être prononcée que pour des violations importantes de la loi. Permettre le prononcé de cette peine pour une contravention de cinquième classe apparaît totalement disproportionné.

L'alinéa 3 de cet article rétablit implicitement la présomption de culpabilité que le Conseil constitutionnel avait pourtant supprimé.

Cet article ne manquera pas d'être censuré par le conseil constitutionnel s'il est saisi. Il est de notre devoir de parlementaire de voter une loi qui soit conforme à la constitution. C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article dont l'inconstitutionnalité est flagrante.

23h23    Suspension de séance durant 15 mn. décidée par la présidente de l'Assemblée.

23h19  :  Génisson : y a t il sécurisation si ce moyen n'est pas à jour après un an ? qui alerte le consommateur en cas de problème de sécurisation de ce logiciel ? L'abonné n'a pas le droit de controler les actes des adultes de son foyer. Que va faire ce logiciel ?


23h19  :  Billard. Pourquoi accuser la personne qui n'est pas en capacité technqiue de sécuriser sa ligne plutôt que d'attaquer l'intrus (loi Godfrain). Pourquoi ne pas avoir maintenu le choix de la répression sur le véritable responsable ?

23h12  :  Filippetti. En cas de contrefaçon du fils, et de négligence caractérisée du père, on en arrive à une société où tout le monde est coupable de tout et n'importe quoi. C'est une absurdité juridique !

23h12  :  Filippetti. Quels seront ces outils ?On va encourager encore le développement de logiciels commerciaux, chers pour les abonnés , et inefficaces comme les virus et les antivirus. Cala fait penser au bug de l'an 2000 : on a dépenser des M pour rien. De l'argent gâchée.


23h12  :  Vous avez tordu le code de procédure pénale, le code de la consommation, et maintenant vous mettez en place la négligence caractérisée qui se surajoute sans qu'on connaisse l'objectif exacte de la loi. Au départ : limiter le téléchargement illégal. Maintenant, ce n'est plus l'objectif. Il y a une fuite en avant dans le tout repressif.

23h11  :  Vous obligez l'installation d'un logiciel de sécurisation. Néanmoins nous avons eu un éclairage en commission:

Réponse de Mitterrand :

Le ministre a déjà trouvé un échappatoire

23h09  :  Erhel : comment se fait il que NKM ne soit pas là ? Les logiciels de sécurisation qui vont permettre à l'abonné d'échapper à la sanction vont exiger le paiement d'un abonnement. Et quid des logiciels libres ?



23h03  :  Bloche : vous avez récupérez une notion juridique de négligence caractérisée qui concernait la responsabilité pénale des élus, pour le mettre dans Hadopi 2 et sanctionner un abonné. Il faut etre tordu. Vous etes tordus, enfin ceux qui ont eu cette idée.

23h01  :  L'art. 3 Bis.  C'ets la négligence caractérisée, qui pèse sur l'abonné qui n'aura su sécuriser son accès internet. Article fondamental, c'est le socle d'Hadopi 1 qui avait  été explosé par le Conseil constitutionnel.

Article 3 bis

Après l’article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-7-1. – Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi, une recommandation l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet.

« La négligence caractérisée s’apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après l’envoi de la recommandation mentionnée à l’alinéa précédent.

« Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d’un mois.

« Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le présent article de ne pas respecter l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques pendant la durée de la suspension est puni d’une amende de 3 750 €. »


23h00  :  L'art. 3 est adopté.

22h58  :  L'AN doit établir un rapport pour la mis en application de la loi. Ce point pourra être examiiné.Le 723 est rejeté.

22h57  :  Amdt. 723 défendu par Billard. Il s'agit de compléter l'art. 3 par cet alinéa : « Au plus tard 18 mois après l’adoption du présent projet de loi, la représentation nationale est destinataire d’un rapport du Gouvernement portant sur la compensation financière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. »

Pourquoi ? Les pouvoirs publics ont annoncé un objectif annuel de 50 000 suspensions d’accès à internet, ce qui va nécessiter pour les opérateurs la mise en œuvre d’une véritable « industrialisation » des procédés de suspension. Conformément au principe rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2000-441-DC, il appartient à l’Etat de prendre en charge financièrement les coûts engendrés par les mesures d’ordre public. Dans cette perspective, il convient que la représentation nationale soit informée des incidences financières de l’application de la présente loi.

22h54  :  Tardy (UMP & informaticien) veut faire en sorte que l'obligation des FAI soit une obligation de moyen, non de résultat. Mais Riester et FM n'en veut pas. amendement repoussé.


22h49  :  FR avis défavorable. FM : rien à rajouter.... si ce n'est que nous nous attaquons aux fraudeurs, pas aux internautes.

Bloche : vous dites "l'Hadopi voit avec le juge" en cas de problème de coupure de téléphone qui bloquerait le FAI. la négligence de sécurisation attaque tous les internautes, prévient Bloche. Vous vous attaquez donc à tout le monde.

22h47  :  Quand les FAI devront ils réactiver la ligne après la condamnation ?

22h40  :  amdt. 292  : Paul : qui va payer les FAI ? et combien ? Quel est le coût de la mesure ? Qui va vérifier que l'accès internet sera bien coupé ? Quels motifs des FAI seront recevables pour expliquer qu'ils n'ont pas pu couper ? Si oui, lesquels ? Et pourquoi 5000 euros ? Une manière de récupérer l'enrichissement sans cause des FAI ?


22h37  :  amdt. 291 défendu par Bloch il vise à supprimer un aliné qui prévoit l’obligation pour le fournisseur d’accès de suspendre l’accès internet de l’abonné. Une amende de 5 000 euros pourra être infligée au fournisseur dans le cas contraire.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Tout d’abord, celle-ci s’inscrit dans la mise en place de la coupure de l’accès internet qui est jugée disproportionnée. Par ailleurs, les opérateurs sont dans l’incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion internet sans affecter d’autres services (téléphone, télévision) dans les zones non dégroupées notamment.

22h35  :  Les amendements ne sont pas adoptés.

22h33  :  Une dégradation n'est pas une suspension, éclaire Martine Billard. La loi interdit la suspension du téléphone en même temps d'Internet., mais pas la dégradation.

22h33  :  FM (qui posède un téléphone qui passe le chiffrage de l'AN...). 

22h31  :  Riester explique qu'il reviendra à l'abonné de ne pas être négligeant. S'il met tout en oeuvre pour lutter contre le téléchargement illégal ne risque pas de voir sa ligne suspendue.

22h20  :  Filippetti : en Moselle il y a des zones blanches où le téléphone mobile ne passe pas. Un député : il y a aura des problèmes avec le téléphone fixe. On veut l'égalité des citoyens. On doit avoir un droit opposable à la permanence du téléphone fixe en cas de coupure.

22h13  :  282. Bloche. Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , si la mise en œuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique. ».

Pourquoi ? Tous les français ne sont pas égaux devant l’accès à Internet. Il est clair que pour un nombre important de Français, la suspension prévue à cet article aura des conséquences sur l’usage du téléphone. L’amendement a donc pour objectif d’exonérer de responsabilité juridique les opérateurs de communications électroniques qui ne pourront mettre en œuvre la sanction de suspension d’accès à Internet sans couper l’usage du téléphone et de fait, l’accès aux numéros d’urgence téléphoniques.

22h13  :  Les amd. sont...rejetés.

22h11  :  Bloche : si jamais la coupure d'accès internet entraine la coupure TV et téléphone,il n'y a pas de suspension, c'est écrit dans la loi, c'est clair. Il n'y a pas de rupture d'égalité. Conseillons alors aux internautes de se connecter dans les zones non dégroupées. Elle est là la rupture d'égalité.


22h09  :  FM : la présence du juge permet l'appréciation de circonstance atténuante dans toute situation et l'exécution de la décision du juge ne peut etre liée à des circonstances particulière  sans risque de rupture d'égalité.

22h06  :  Billard. 722. La coupure vaut aussi pour le 3bis, soit la négligence caractérisée et la suspension d'un mois. Il n'y a pas de durée minimum, ce qui va poser des pbs. d'organisation sévère chez les FAI.

22h04  :  Mallot : vous construisez une usine à gaz et vous vous assurez qu'elle ne fonctionne pas.

22h02  :  Aurélie Filippetti revient sur l'épidémie H5N1 qui évoque le télétravail, évoque les
informations qui seront transmises par communications éléctroniques.

21h59  :  Erhel recite le rapport de l'Arcep et le droit à l'accès ininterrompu aux services d'urgence. D'où l'importance d'avoir un délai supplémentaire pour mettre en place la suspension de l'accès.

Les amendements actuels veulent repousser la suspension dans le cas d'une « circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ».

Il y a 10, 64 millions de clients en non dégroupé où il sera impossible de suspendre Internet sans toucher au téléphone.


21h55  :  Paul.


21h53  :  Bloche amdt. 273. On ne sait pas comment matériellement va s'appliquer Hadopi 2. Il a été rappelé l'étude de l'Arcep : 3 millions de foyers en zone non dégroupé ne pourront être suspendu d'internet sans que cela affecte la TV ou la téléphonie. Car les FAI en sont incapables. Or les FAI risquent des sanctions s'ils ne maintiennent pas des n° d'urgence notamment en cas de pandémie.

Les opérateurs de communications électroniques sont dans l’incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion Internet sans affecter d’autres services (téléphone, télévision) dans les zones non dégroupées notamment. Ils s’exposent, par ailleurs, à des sanctions s’ils n’assurent pas le maintien de l’accès aux numéros d’urgence. Pour éviter les risques d’interruption de ces services indispensables, il convient d’autoriser l’allongement du délai de quinze jours prévu à cet alinéa, afin de permettre aux opérateurs de communications électroniques de mettre enœuvre la suspension de l’accès à Internet sans couper l’usage du téléphone.


21h51  :  Bloche ne veut pas résumer les explications cohérentes de Riester, mais garde son amendement. Par contre, l'intervention de FM met un trouble. Là on n'est plus en pédagogie. On est au pénal. Les règles ne sont pas sanctionnées, on est dans une logique de répression. Hadopi 2 n'est pas pédagogique. Et Bloche : la suspension pourra être jusqu'à un an, ce n'est pas une suspension de rien du tout. M Le Ministre Assumez un projet de loi répressif, répond en substance Bloche. Les amdts sont repoussés.

21h50  :  Riester : la sanction sera suspensive, puisqu'on est en pénal. FM : défavorable. La peine de suspension n'est pédagoqique que si elle est mise en route rapidement, surtout si elle est de courte durée. 

21h45  :  Riester : défavorable car pendant Hadopi 1 on avait calculé ce délai : 30 jours pour pour l'abonné pour former un recours, ensuite 15 jours  + 15 jours pour les FAI pour mettre en oeuvre la suspension. Pendant les explications de Riester :


21h45  :  Un député : on ne veut pas ajouter à la fracture territoriale, la fracture numérique.


21h40  :  Aurélie Filippetti (avec fou rire)


21h40  :  Erhel (perturbée :) ) a un fou rire. Mais fait référence encore aux coûts de la mise en oeuvre de la Hadopi.  Mem Lemorton... qui a un fou rire à son tour.  Fou rire général.

21h40  :  Reprise avec l'amendement 115. à l'art. 3. Il vise remplacer le « quinze jours », de cet article à « deux mois ». Pourquoi ? Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d’accès à internet pour mettre enœuvre la suspension de l’accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deux chambres.  Bloche ne comprend pas pourquoi on est revenu à ce délai court.?

Paul en rajoute : comment les FAI vont ils pouvoir agir dans des délais aussi courts ? et avec quels moyens ?

20h14  :  Suite à 21H30. Séance levée. Les amendements sont repoussés.

20h09  :  "Johnny Hallyday est un grand artiste" Franck Riester, rocker. Trinquons pour ce scoop.


19h59  : Une députée : la création coûte cher. Vous avez dépensé 2 M pour le 14 juillet et 600 000 euros poru la réféction du champ de mars...


19h53  : 106 et s. Bloche : qu'il soit dit que les députés de l'opposition auront fait tout ce qu'ils auront pu pour tenter de financer la culture. 

Le 106 : Après l’alinéa 4 de l'art. 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle est soumis à une contribution additionnelle à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Cette contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique. Son taux est fixé à 100 %. »

Idée : en cas de suspension, les abonnements correspondants irait dans les poches des créateurs. Si vous aimez les artistes, votez cet amendement.


19h52  : les amdt. sont rejetés.

19h52  : on défend les internautes, nous ce que nous refusons ce sont les fraudeurs. Ce sont les fraudeurs qui sont le projet.(FM, qui n'a peur de rien).

19h40  : Amdt. 101 d'Erhel. qui est identique à celui de Bloche. Et d'autres également. Une députée cite NKM qui le 24 juin disait : Prenons l’exemple de la création musicale. Concernant l’offre légale, il y a plusieurs problèmes : il y a certes celui du téléchargement illégal, mais aussi celui des modèles économiques légaux qui ne sont pas tout à fait stabilisés. A cela s’ajoute le fait que ces offres légales ne sont malheureusement pas encore assez intuitives face à des achats qui se veulent parfois compulsifs, notamment pour la musique.


Pour l’internaute lambda qui veut un morceau de musique immédiatement, il va être encore trop souvent plus facile de le trouver sur un site de téléchargement illégal. On résoudra le problème le jour où ce même internaute téléchargera impulsivement ce même morceau sur une plateforme légale. Le téléchargement légal doit devenir un acte beaucoup plus simple" La député ajoute ce passage  :"la répression ne fait pas tout" mais la citation n'apparait pas ou plus   dans l'interview de Métro.  (!)

19h36  : Gragnaire : vous n'allez pas de l'avant, mais regardez dans le rétroviseur.

19h36  : Paul fait un historique des mutations technologiques qui ont chaque fois fait bouger la ligne de partage entre légalité et illégalité. Regardez le monde en face, pas le monde d'avant.

19h33  : Bloche défend le 97.

La dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article précise que « l’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension ». Cet amendement veut le supprimer. Pour permettre au président d'aller jusqu'au bout, vous etes pret à voter n'importer quoi.




L’article L. 121-84 du code de la consommation dispose que « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

Ainsi, le projet de loi en excluant l’application de cet article du code de la consommation prive de droits les consommateurs : celui d’être informé de la suspension de son abonnement au moins un mois avant son entrée en vigueur et surtout l’obligation pour le fournisseur d’accès d’indiquer à l’abonné qu’il peut résilier son contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la suspension.

Cette privation de droits reconnus aux consommateurs est inadmissible et disproportionnée. Cet amendement rétablit légitimement l’application de l’article L. 121-84 du code de la consommation.

19h32  : MAM : juste un rappel juridique. cela existe déjà. Qand une personne est privée de son permis de conduire, elle continue à payer son assurance.



19h30  : Les amendements sont repoussés. Une facture peut désormais ne pas correspondre à un service rendu (M. Gobert).


19h19  : Suspension de sénance demandée par MAM. : manque de député UMP ?

19h19  : "Nous avons demandé un scrutin public car l'amendement a une symbolique forte. Hadopi 2 sera adopté en septembre. nous proposons que l'argent piqué aux malheureux ne soit pas laissé aux FAI. Car ca serait un enrichissement sans cause et la spoliation pourrait au moins servir à un fonds d'aide à la création" (un député).

19h14  : Riester : avis défavorbale. Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit. Le contrat entre FAI et l'abonné n'est pas touché par la décision de suspension. Il n'y a aucune raison que le FAI supporte les actes de contrefaçon de l'abonné. Ca serait le pénaliser pour des faits d'autrui.

Frédéric Mitterrand : toutes les mesures similaires prises à l'étranger ont ranimée le marché. les droits, ressources, etc. pour les artistes ont été plus importants.

19h09  : Vous dites que personne n'est obligé de télécharger une oeuvre illégalement. Vous le contraignez alors à payer son abonnement suspendu. Et vous faites des cadeaux aux artistes basés dans des paradis fiscaux (indice : quoi ma g...le ?)


19h07  : Erhel: plutôt que de perdre dans les méandres techniques, on serait bien inspiré de savoir ce que l'Etat va faire d'Alcatel pour le soutien à l'emploi (un grand plan de licenciement a été annoncé aujourd'hui chez l'équipementier installé près de Versailles).

19h01 :  Paul prend la suite, pour défendre un amendement similaire. Idem pour Gagnaire.

19h01 :  Mallot


18h58 :  Amdt. 88->96.À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ».... puisque le fournisseur de service ne fournit plus de service.

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait être votée, les sommes ainsi récoltées ne devraient pas être versées aux fournisseurs d’accès puisque ces derniers ne fournissent plus aucun service. Ces sommes devraient servir au financement de la création.



18h55 :  Billard veut que seul la part liée à l'abonnement internet soit suspendue du paiement. : seul le le versement de la part du prix de l’abonnement correspondant à la connexion internet  serait suspendue, non la part téléphonie ou VOD.

Mais Riester et FM sont contre, sans plus d'explication.

Le 718 est rejeté.

18h50 :  Bloche : il n'y a plus de fichier donc des abonnés, plus de liste noire. Donc on ne saura pas si un abonné ne se réabonnera jusqu'au moment où il se fera prendre. En cas de réabonnement, l'internaute risque 3750 euros d'amende. Le baton, mais on cherche la carotte.




18h48 :  717 de Billard. se souvient qu'au Sénat durant Hadopi 1, on avait supprimé la double peine (notre actualité). Les FAI n'auront plus de maintenance, de SAV, etc. pour les abonnés suspendus. Cela fait encore plus d'économies.

L'article 3 al. 4 indique : la suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension.

Billard veut sa suppression.


18h48 :  FM : si vous estimez que less contrats avec les FAI sont trop longs, durs, etc. acceptez qu'au moins ils puissent au moins résilier sans frais leurs abonnements. Prenons le cas d'un suspension d'un an, laissez au moins l'internaute résilier sans frais l'internaute. (Bloche). Bloche demnade : comment savoir que qu'un internaute ne se réabonne pas ? La loi Hadopi 2 interdit à l'internaute de se réabonner, mais ne prévoit pas de liste noire.


18h46 :  Riester et FM sont défavorables. FM : oui il y a une dureté des FAI, une invasion de la paperasse. Nous évoquerons ces sujets après le vote de la loi. (!!)  Bloche : "pour vous c'est toujours plus tard, pour nous c'est toujours trop tard. "

18h43 :  "Nous sommes sur le tuyau de l'acharnement" avec cette obligation de payer l'abonnement durant la suspension. "C'est une sorte d'amende" ajoute un autre député.

18h41 : Une députée liste les conditions générales d'abonnement d'un FAI lors de la résiliation. Manière de gagner du temps et surtout de montrer que la résiliation est déjà très compliquée.

18h39 : Imposer le paiement de l'abonnement durant la suspension n'est pas acceptable explique Bloche. Le groupe d'amendement défendu vise à ce que « Les abonnés dont l’accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l’obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ».. Riester s'était déjà opposé à des amendements similaires ce matin. Il réiterera ce refus, sauf révolution cérébrale.

18h38 :C'est une députée PS qui assure la présidence.L'ambiance devrait être moins martiale quant à la durée des 2mn de temps de parole.


18h25 : Les débats reprennent dans quelques minutes pour le projet de loi Hadopi 2. Nous assurerons la retranscription des débats de la soirée dans ce compte rendu. Veuillez nous excuser des fautes de typo liées au rythme quelque peu soutenu de l'exercice.