C'est une surprise de taille ; La commission des affaires culturelles, qui a pour rapporteur Michel Thiollière, vient d’amender le projet de loi antipiratage qui sera examiné au Sénat le 8 et 9 juillet prochains. La version amendée rajoute un L. 335-7-1 au code de la propriété intellectuelle. Voilà ce que dit cet article :

« Art. L. 335-7-1 - Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques préalablement averti par la commission de protection des droits en application de l'article L. 331-26, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de la recommandation. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d'un mois. »

Négligence caractérisée dans la surveillance de sa ligne

Ainsi, la loi réintègre donc la philosophie d’Hadopi 1 qui n’avait qu’une cible : obliger le titulaire d’un abonnement à sécuriser sa ligne et être responsable des téléchargements illicites associés à son IP.

Le texte amendé évoque ainsi l’idée d’une contravention pour négligence à l’encontre de l’abonné internet qui n’aura su empêcher ces téléchargements. Une négligence qui pèsera lourd : 1500 euros.

Certes, la Commission parle d’une « négligence caractérisée », mais on en revient bien à la version sanctionnée par le Conseil constitutionnel. L’acharnement parlementaire flirte une nouvelle fois avec un risque de déclaration d’inconstitutionnalité déjà constaté le 10 juin dernier : même s’il s’agit d’une contravention, l’abonné ne doit pas être enfermé dans une preuve irréfragable, c'est-à-dire dans un système où il ne peut pas renverser la charge de ce qu’on lui reproche. Comment Mme Michu pourra démontrer qu’elle n’a pas fait preuve de « négligence caractérisée » dans la gestion de sa Freebox, sa LIvebox ou SFRbox ?

Initialement, dans les projets secrets de la rue de Valois, cette contravention était le fruit d’un décret qui prévoyait l’obligation de sécurisation de la ligne. Mais touchant aux libertés fondamentales, les juristes de la Commission des affaires culturelles ont sans doute estimé plus prudent d’injecter cette obligation dans la loi. Le Conseil constitutionnel pourra ainsi la juger à la première loge.