(première publication, hier 22h31)

Amende ou suspension ? Lors des débats sur le projet Hadopi, les discussions avaient oscillé entre ces deux bords. Finalement, le système Hadopi corrigé et révisé après la censure partielle du Conseil constitutionnel adoptera les deux : la suspension par la loi, l’amende par le décret. Une information exclusive révélée par la Tribune dans son édition de mercredi.

Ni Christine Albanel, encore ministre de la Culture ni Pascal Nègre n’avaient voulu d’une amende : l'un et l'autre estimaient l’amende « injuste » pour les personnes démunies, tout en craignant l’instauration d’une sorte de licence globale, un droit au téléchargement en échange du paiement d’une somme forfaitaire.


Finalement, avec un projet de décret qui vient d’être soumis au Conseil d’État et révélé par la Tribune, le gouvernement envisage bien l’instauration d’une amende pour l’abonné qui aura par négligence laissé un tiers commettre un acte de contrefaçon sur sa ligne.

Cet abonné est donc celui qui n’aura su protéger son accès après un premier avertissement adressé par la Commission des droits. Il sera éligible à une peine de 1.500 euros (contravention de cinquième classe, punie de 3.000 euros en cas de récidive). Mais ce n’est pas tout, le projet de décret prévoit que l’abonné pourra à titre accessoire être suspendu d’internet pour une durée maximale de 6 mois selon les règles définies par la future loi Hadopi 2.

L'avantage de l'amende est qu'elle est applicable immédiatement, sans toucher aux infrastructures des réseaux. Ce système avait d'ailleurs la faveur des FAI

Un régime bicéphale

SI l’on résume la politique répressive en matière de téléchargement illicite, nous aurons donc un système à double canon :

• En matière de contrefaçon : une loi Hadopi 2 programmée pour le 20 juillet qui instaure un régime de suspension d’abonnement. Cette peine est complémentaire à celle de contrefaçon punie par le code de la propriété intellectuelle de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Ce bras armé visera le contrefacteur et sera infligé selon une procédure accélérée où l’aveu et la transaction seront privilégiés.

• En matière de délit de négligence : un décret qui instaure une amende de 1500 euros visant l’abonné coupable d’un délit de non-sécurisation, c'est-à-dire celui qui n’aura su blinder son accès internet et aura laissé un tiers pirater sur sa ligne. Pour faire bonne mesure, cet abonné pourra aussi être suspendu d’internet pour 6 mois maximum...

Dans un cas comme dans l'autre, si une IP est détectée sur les réseaux P2P en  plein échange illicite, la claque pourra partir après une procédure plus ou moins longue.

Une présomption de culpabilité encadrée

Le Conseil constitutionnel avait confirmé dans sa décision du 10 juin 2009 l’interdiction des « présomptions de culpabilité en matière répressive », sauf « à titre exceptionnel » s’il s’agit d’instaurer principalement une contravention. Les services juridiques de la Rue de Valois ont donc profité de la brèche pour s’y engouffrer avec ce décret.

Les neuf sages avaient cependant conditionné ce type de présomption à trois règles : qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, que soit assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité. En toute évidence, le prononcé de cette peine prévue par le décret devra respecter ces principes.

  A 1.500 euros l’amende, il reste désormais certain que nul ne pourra deviner là un système de licence légale déguisée. Autre certitude, avec cette nouvelle couche ,autant dire qu’Hadopi présente des traits aujourd’hui encore plus répressifs. 

On comprend  ce soir un peu mieux le sens de la petite phrase de Nicolas Sarkozy lorsqu'il exprima sa volonté d'aller "jusqu'au bout" sur ce dossier.