Lors des discussions autour du projet de loi Hadopi, un amendement surprise de Jean Dionis du Séjour avait été proposé et voté afin de définir un statut de la presse en ligne. Le texte n’avait aucun rapport avec la lutte contre le piratage ou la défense de la contrefaçon, pilier du projet, et constituait ainsi un véritable cavalier législatif.


L’amendement fut voté et codifié à l’article 27 de la loi. Il a également passé le cap du Conseil constitutionnel, il est vrai davantage intéressé par la partie riposte graduée. Que dit cet article ? Il prévoit en substance un régime de responsabilité atténuée pour les directeurs de publication lorsque des injures ou diffamations sont proférées dans les espaces ouverts (forum, commentaires, etc.) d’un service de presse en ligne.

Quatre critères pour la presse en ligne

Le texte donne cette définition à la presse en ligne en retenant quatre critères :

• une maîtrise éditoriale par la personne éditrice ;
• la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, renouvelé régulièrement ;
• le traitement journalistique des informations et leur lien avec l’actualité ;
• l’exclusion des outils de promotion ou des accessoires d’une activité industrielle ou commerciale.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, c’est le régime normal qui s’applique (cf. l’affaire De Filippis).

Selon la loi, donc, le « directeur ou le codirecteur de publication » en cas d’un message diffamatoire ou injurieux ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal que s’il est démontré « qu’il avait effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou que, dès le moment où il en a eu connaissance, il n’a pas agi promptement pour le retirer. » Dans la loi, on devine ainsi une obligation de modération, au moins a posteriori, lorsqu’un contenu problématique est signalé. Une sécurité juridique bienvenue... et la loi Création et Internet renvoyait à un décret le soin de définir les détails d’application de cette loi.

Un décret qui impose une modération a priori des commentaires

Le site Electron Libre a mis la main dessus. Problème : le texte applicatif a une lecture très particulière de la loi. Le projet de décret dit ainsi que « l’éditeur du service dispose de la maîtrise éditoriale du contenu et notamment des messages postés diffusés sur les espaces de contribution personnelle ; en particulier, il met en œuvre les dispositifs appropriés pour éviter la mise en ligne de contenus illicites ».

Éviter, c’est prévenir, c’est empêcher, c’est canaliser, c’est censurer d'autant plus que le journal en ligne doit deviner les contenus illicites qui peuvent être mis en ligne.

C'est une forme d'engrenage du filtrage qui est lancé : à la moulinette de la Rue de Valois, on glisse ainsi d’une modération a posteriori à une modération a priori, ce que par exemple, nous avons toujours voulu éviter sur PC INpact. Si le décret passe en l’état, c’en est donc fini de la spontanéité et de la liberté des commentaires, même sur les sites de presse en ligne. Ce texte avait été voulu dès l’origine par l’Élysée, on peut ainsi estimer que la très temporaire Christine Albanel est en service commandé.

Interrogé ce week-end par Ecrans.fr, Pierre Haski de Rue89 évoque l’arrivée prochaine d’un nouveau texte où serait ajouté « ... éviter la mise en ligne de contenus illicites ou leur retrait le plus rapidement possible » afin de lever ce soupçon de censure. Avec une telle modification, le simple fait de mettre en place un système d’alerte individualisé sur tel ou tel commentaire problématique devrait suffire.

Si l'on rapproche ce texte de celui de la LOPPSI, le projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », on devine un avenir bien sombre du net : la loi prévoit de sanctionner « le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui » ou encore « le fait d’utiliser, sur un réseau de communication électronique, l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »...