Mise à jour : le texte de la saisine dans son intégralité et son analyse de cette saisine. Le texte sera déposé demain a indiqué de son côté Ecrans.fr


Première diffusion : Comme prévu, au moins 60 députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel afin de faire examiner le projet de loi Création et Internet au regard des textes fondateurs.

« Le juge de la loi » va ainsi examiner la pureté et la constitutionnalité du mécanisme du projet Hadopi au regard de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, bref, ce que l’on nomme le bloc de constitutionnalité. Chaque texte de rang inférieur, comme la loi, se doit d’être conforme à ces dispositions de rang supérieur.

La possibilité de tout examiner

Les décisions rendues vont s’appuyer sur la « saisine », un document juridique qui va dresser la liste des critiques définies par les parlementaires. Précision importante : la saisine entraîne une saisine pleine et entière. Le Conseil constitutionnel n’est pas lié par les arguments des parlementaires : il est saisi de l’intégralité des dispositions de la Hadopi, sans s’interdire de tout examiner à la lumière des arguments des parlementaires.

Inutile de dire que les débats, la position en commission mixte paritaire, etc. bref la vie du projet de loi auront d’ores et déjà permis dans les faits au juge constitutionnel d’approcher la connaissance du texte.

La technique de la réserve d'interprétation

La décision, qui sera rendue impérativement dans moins d’un mois, est importante : outre une possible déclaration d’inconstitutionnalité partielle (ou plus rarement totale), on peut aussi s’attendre à des « réserves d’interprétation ». En bref, face à un texte où plusieurs lectures sont possibles ou dont le champ d’application est trop vaste et donc risqué, le Conseil a le pouvoir d’imposer « une interprétation », sa grille de lecture, laquelle s’imposera à tous. « Les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire » précise le site du Conseil constitutionnel.

Evidemment, si le Conseil injecte quelques parfums de procédure judiciaire dans la mitraillette Hadopienne, c’est tout le projet d’Albanel qui se casse la figure. La commission au sein de la Hadopi sera chargée, outre les 10 000 emails et 3000 lettres recommandées, d’envoyer 1000 décisions par jour. Le collège ne disposera que de 25,4 secondes pour prendre simplement ces 1000 décisions. Peut-on vraiment parler de respect des droits de la défense dans ce système à la Nord Coréen ?

11 points soulevés

« Onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable » ont été soulevés, a expliqué Patrick Bloche à l’Afp. Le caractère manifestement disproportionné de la peine et la double sanction (coupure et paiement de l’abonnement), l’atteinte au principe de l’égalité du fait de l’arbitraire des sanctions (aucun critère ne permet de savoir si l’Hadopi choisira la coupure plutôt que l’injonction de mettre un logiciel mouchard), mais aussi la présomption de culpabilité (l’internaute qui n’aura pas mis de logiciel mouchard n’aura aucun moyen d’échapper à la claque Hadopienne), etc.

Consultations externes et technique la porte ouverte

On signalera enfin que le Conseil Constitutionnel a la possibilité d’exercer des consultations externes pour l’aider dans sa démarche d’analyse, et bien entendu d'examiner les critiques qui furent adressées par la CNIL ou le (très proche) Conseil d Etat.. Autre fait, moins connu, c’est la technique de la « porte étroite » qui autorise toute personne à soumettre des arguments au juge, arguments qui ne seront pas exposés mais avec lesquels le Conseil constitutionnel pourra établir sa décision.