Mise à jour 22 juillet durant Hadopi 2 : l'Assemblée a refusé que l'abonné suspendu dans le cadre d'Hadopi soit exempté du paiement de l'abonnement.

En plus de la suspension, première sanction, l'abonné sera donc "condamné" à payer son abonnement pour la partie Internet soit entre 7 et 10 euros par  mois, selon les chiffres qui avaient été fournis par Albanel, des chiffres repris par Frédéric Mitterrand.

Pour l'opposition, c'est une violation du principe de la légalité des délits et des peines puisque le montant de cette sanction n'est pas fixé et dépend de dispositions contractuelles non de la décision du juge. Et cette sanction  pourra même être encore plus lourde par exemple pour ceux qui avaient pris un abonnement Internet à une revue en ligne par exemple.


D'autres députés ont fait valoir qu'il y avait un cas d'enrichissement sans cause pour les FAI, prohibé par le Code civil. "C'est un problème juridique et un problème social" a expliqué Aurélie Filippetti.

Cette question avait subi des soubresauts durant Hadopi 1 comme nous le résumions à l'époque (voir ci-dessous).

"Nul n'est obligé de ne pas respecter la loi" a expliqué très rapidement Franck Riester selon qui il n'y a pas d'enrichissement sans cause puisque le contrat d'abonnement ne tombe pas. On ne peut appauvrir le FAI sans cause, ca serait un argument anticonstitutionnel, pour Franck Riester.

Première diffusion 06 mai 2009 durant Hadopi 1

Les députés ont voté la double peine ce soir. L’abonné Internet qui verra sa ligne suspendue devra continuer à payer son abonnement pendant une durée jusqu’à un an. Cette mesure avait été pourtant repoussée à l’unanimité par l’Assemblée (36 voix à 0) en première lecture, mais réintroduite lors de la Commission Mixte Paritaire. Ce soir, les deux amendements qui visaient à supprimer la double peine ont été repoussés par 26 voix contre 95.



Lionel Tardy, député de Haute-Savoie, qui s’oppose à la double peine, a son explication : avec la double peine, les FAI auraient été potentiellement fondés à se retourner vers les caisses du ministère de la Culture pour obtenir le remboursement des sommes non perçues. En effet, Free, SFR ou Orange et NC n’ont pas à subir la sanction de défaut de sécurisation infligée par la Hadopi. Pour sauver sa tirelire et pour une juste économie, la ministre de la Culture s’est donc accordé une économie de justice sur le dos des abonnés, a-t-on expliqué ce soir dans l’hémicycle.

Patrick Bloche a défendu en vain un amendement qui visait à ce que les abonnés dont l’accès a été suspendu puisse résilier sans frais leur abonnement.