Une capture d'écran, non modifiée et non imprimée qui plus est, a-t-elle valeur de preuve ? Pour la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, la réponse à cette question est oui. Pour le TGI, on ne peut remettre en cause la validité d'un constat par l'absence d'impression des pages constatées précise Legalis.

Cette décision a pour source Finsecur, société condamnée pour contrefaçon de la marque « DEF » lors d'un jugement le 4 avril dernier. Or cette condamnation s'est notamment appuyée sur des constatations effectuées par un agent de l'Agence pour la Protections des Programmes. Vous l'aurez deviné, les constatations ont été faites à partir de captures d'écran étendues, c'est-à-dire prenant la page entière, et non la partie uniquement visible sur l'écran.

Finsecur avait tenté d'expliquer que sans impression, la preuve était caduque. Argument rejeté : « Les juges ont rappelé qu'en matière de contrefaçon de marque, la preuve est libre » note Legalis.

Le site spécialisé du droit sur Internet résume d'ailleurs le contentieux avec Finsecur et le fameux DEF cité ci-dessus :