Nous venons d’avoir d’autres informations depuis l’Assemblée nationale ce soir, à l’issue de la Commission mixte paritaire, celle chargée de trouver un compromis entre le texte du Sénat et celui de l’Assemblée nationale sur le projet de loi Création et Internet. Voilà les nouveaux arbitrages portés à notre connaissance. Nos informations confirment celles d'Ecrans.fr qui a publié en exclu une première liste des amendements retenus et repoussés. Ces éléments sont importants puisqu'ils traduisent la version du texte qui sera présenté à ratification par l'Assemblée et le Sénat ce 9 avril. On peut donc les considérer comme définitifs.

L'article visant à amnistier les P2Pistes a été abandonné. l’Assemblée avait voté ce qui semblait être une amnistie des internautes utilisateurs de solutions P2P. En réalité, un avocat nous le disait peu de temps après, cette amnistie avait été mal rédigée, car elle ne visait que le droit voisin, et non le droit d’auteur. « Cette amnistie est lettre morte » nous prédisait l’intéressé, car son application stricte « cela serait absurde : les actions engagées par la SPPF et la SCPP seraient amnistiées, mais pas celles engagées par la SACEM (qui sont en général les mêmes actions…) ». Le SNEP nous confirmait cette analyse dans un entretien : « déjà, l’amnistie ne vise que la violation des droits voisins. Si vous téléchargez une œuvre, vous avez des droits d’auteur, donc on n’est pas amnistié. De plus, elle ne vise que le téléchargement, pas la mise à disposition. Quand il y a eu des actions judiciaires, elles se sont dans la quasi-totalité des cas concentrées sur des gens qui mettaient à disposition, ou fournissant des moyens pour mettre à disposition. Donc, ce n’est pas possible que cela fonctionne, je pense qu’il ya une rupture d’égalité entre droit d’auteur et droits voisins ».


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Chronologie du média : l’amendement Riester a été conservé en l’état. Le texte propose un délai de 4 mois entre la sortie en salle et l’exploitation d’un film en DVD, avec possible modulation après accords professionnels avec le CNC notamment. Pour la VOD, un décret se chargera de ce chapitre sauf si un accord intervient entre temps.

La restriction des débits a été abandonnée : cette sanction alternative n’était pas prévue par l’avant-projet de loi. Elle avait été votée par le Sénat et prévoyait ainsi, entre la suspension ou l’injonction de mettre un mouchard logiciel sous astreinte, de diminuer les débits des abonnés dont la ligne pourrait avoir servi à échanger illégalement. L’Assemblée, ni la ministre de la Culture, n’en avaient voulu et ce sont les députés qui ont eu le dernier mot. La Commission des droits pourra donc infliger deux types de sanctions : la coupure d’accès ou l’injonction même sous astreinte de mettre un logiciel de surveillance bloquant les activités pirates sur le poste client. (1000 décisions par jour) Ce logiciel, dont on ne sait rien, sera payant et pas forcément interopérable.


Un code des usages allégé : un article 1er A avait été ajouté par les députés. Il visait à ce que les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits « établissent conjointement un code des usages de la profession au plus tard huit mois après la publication de la loi ». Le texte, qui fut jugé comme imposant une obligation trop lourde, a été conservé mais tellement édulcoré qu’il perd ce soir toute portée juridique.

"C'est Hadopire ! "

Notre confrère Ecrans.fr a eu des informations exclusives dans le même sens et directement des mains de Christian Paul, député PS qui siégeait à la Commission Mixte Paritaire.

Outre les données développées ci-dessus, on apprend ainsi que le président de la Haute autorité indépendante sera bien élu par ses pairs et non nommé par décret, comme l’avait défendu Franck Riester. Notre confrère indique aussi que "la labellisation des offres légales et le sur-référencement par les moteurs de recherches, (...) la captation totale ou partielle en salles de cinéma considérée comme un délit de contrefaçon, la réforme des droits d’auteur des journalistes, etc. — ont été conservés tels que". Pour reprendre le joli mot de Paul, "c'est Hadopire !".

D’autres informations devraient être disponibles ce soir ou demain dans la journée, notamment la version défrinitive de la loi.