Deux ou trois petites précisions pour l’histoire, puisque le projet de loi création et internet (Hadopi) a été voté hier soir par les rares députés présents dans l’hémicycle…

Hier justement, lors des discussions précédant le vote, il a été plusieurs fois questions de l’avis très critique de la CNIL rendu en avril 2008. Cet avis portait sur l’avant-projet de loi et en bloc, la quasi-totalité des députés de la majorité aidés d’Albanel a soutenu que depuis, toutes les critiques avaient été prises en compte.


Bataille d'interprétation sur l'avis de la CNIL

À des Paul, Bloche et autre Billard qui n’avaient de cesse de dérouler les critiques adressées par la Commission informatique et libertés, Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques expliquera ainsi que « La CNIL est d’accord avec le projet ! »

Patrick Bloche réagira au fil de la discussion : « J’ai également auditionné la CNIL. Et je ne peux pas laisser M. Gérard dire que la CNIL est pleinement satisfaite du texte et que toutes les réserves qu’elle a émises en avril 2008 et auxquelles a fait référence Christian Paul ont été satisfaites. Monsieur Gérard, vous qui êtes un honnête homme, vous savez fort bien que la CNIL émet encore aujourd’hui sur ce texte un certain nombre de réserves. »

Le député Gérard l’affirmait haut et fort : « la CNIL a approuvé la rédaction issue du Sénat ! » et agenda en main, il enfoncera un peu plus le clou : « j’ai reçu les représentants de la CNIL, le mercredi 18 février dernier à quinze heures. Nous avons discuté de ce rapport qui avait été fait en son temps. Les membres de la CNIL m’ont indiqué que le texte, tel qu’il était issu du Sénat, leur convenait ».

Réponse de la CNIL

Pour faire le point, dans le même temps, nous avons pris l’initiative hier après-midi de contacter la Cnil et savoir enfin ce qu’était exactement sa position sur le texte issu du Sénat, texte qui a subi des aménagements cosmétiques à l’Assemblée nationale.

Réponse très officielle de la Commission, reçue aujourd'hui : « Par rapport au texte présenté à la CNIL par le gouvernement, le texte adopté par le Sénat comporte des avancées et apporte certaines garanties en ce qui concerne le respect des droits des internautes (s’agissant en particulier de l’information des internautes sur l’existence de ces droits) » On passe donc d’une commission qui estime le texte « convenable » ou « d’accord avec le projet » selon les souvenirs de Gérard à une commission qui constate « des avancées » et « certaines garanties ». En langage non diplomatique, on appelle cela une forte différence d’interprétation.

La Commission nous précise faute de mieux qu’elle « devra être saisie pour avis du décret d’application relatif notamment aux modalités de : mise en œuvre par l’HADOPI des traitements de données personnelles des internautes faisant l’objet de mesures de suspension. Elle exercera son contrôle sur l’ensemble de ces traitements, conformément à ses missions ».

Des missions qui s’arrêteront aux portes de l’Hadopi puisqu’Albanel, Riester et Marland Militélo (après un magnifique changement d’avis) ont refusé qu’un membre de la CNIL siège au sein de la HADOPI. A un Christian Paul qui estimera que « la CNIL est bien la première victime de la Hadopi », Albanel se limitera à répondre que « Toutes les garanties sont réunies » et qu’il n'est donc pas nécessaire de faire venir un membre de la CNIL dans l’enceinte de la Hadopi. Anéfé.