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 La riposte graduée se fera sans réduction des débits
 Une sanction de moins
Droit

L’Assemblée nationale a voté à l'instant un amendement défendu par le député Lionel Tardy visant à supprimer un article ajouté par les sénateurs au projet de loi Création et Internet. Cet article permettait à la riposte graduée de se solder par une réduction des débits « en fonction de l’état de l’art », dans l'armada des mesures possibles.

escargot ralentissement vitesse débit

Tardy a expliqué que « la mise en œuvre d’une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services (…) n’est pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction ». Réduire les débits d’un accès internet, c’est impacter tous les services comme la télévision sauf à recâbler la France entière…

En définitive, la Commission des droits ne pourra décider que deux types de mesures principales : la suspension (d’un mois minimum en cas de transaction, ou de deux mois en cas de sanction) ou l’injonction de mettre un logiciel de sécurisation, éventuellement sous astreinte.

A titre de sanction complémentaire à l’une ou l’autre de ces mesures, la Commission pourra décider que le nom de l’abonné qui n’aura pas su sécuriser sa ligne contre le piratage fasse l’objet d’une peine infamante, à savoir « une insertion dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne ». Pour faire bonne mesure, les frais seront « supportés par les personnes sanctionnées ». Evidemment. Mise à jour : un amendement a fait sauter la possibilité de publier les noms des abonnés dans les journaux, contre l'avis de la ministre de la Culture et du rapporteur Riester.

Rédigée par le mercredi 01 avril 2009 à 20h09 (20239 lectures)
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