Ce 30 mars, de nouveaux amendements ont été déposés par plusieurs députés, dont Lionel Tardy, Martine Billard, Jean Pierre Brard. Cette possibilité de dépôt tardif est prévue par le règlement de l’Assemblée nationale lorsque le gouvernement prend lui-même l’initiative de déposer des amendements après le délai normal. Une forme d’égalité des armes qui a été ouverte grâce à l’amendement 456 sur l’article 2.


Associer l'Arcep au filtrage

Dans le pack des amendements signés par ces députés d’origines politiques multicolores, tous militent pour que l’Arcep, l’autorité de régulation des communications électroniques, soit intimement associée avec la Hadopi dans les expérimentations de reconnaissances de contenus et de filtrage que prévoit le projet de loi. Une manière d’éviter que tout et n’importe quoi soit fait par cette hadopi déjà bien occupée (10 000 emails, 3000 lettres recommandées, 1000 décisions chaque jour, via la Commission des droits). 

Ces députés ont également déposé une série de mesures pour encadrer ces expérimentations en matière de filtrage, par des sous-amendements à un texte défendu par le rapporteur Riester (le fameux amendement 50, qui prévoit déjà la survalorisation des offres légales dans les moteurs de recherche).

Assurer la neutralité technique et protéger le logiciel libre

Ainsi, la Hadopi « s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en œuvre. »

L’idée défendue ici est d’éviter que ces tests et expérimentations ne portent atteinte à la neutralité des réseaux « en favorisant des sites ou des contenus par rapport à d'autres de manière automatique ». Il ne faudrait pas par exemple que le monde du logiciel libre soit impacté par ces mesures au seul intérêt de telle ou telle solution propriétaire. « Le filtrage étant un sujet très sensible, explique pour sa part le député Tardy, il est bon de préciser clairement le cadre des expérimentations, pour que cette disposition ne puisse pas prêter à malentendu et ne puisse pas, par la suite, être utilisée à des fins que le législateur n'a pas souhaitées ». Comme si cela pouvait arriver…

On précisera enfin que l'outil de sécurisation, que devra installer le bon père de famille pour éviter les foudre de la riposte graduée, cache déjà en son sein un système de filtrage (notre analyse).