Les députés Tardy, Le Fur et Suguenot (UMP) proposent de retirer à l’Hadopi la possibilité de prononcer elle-même la sanction de suspension d’abonnement, dernière étape de la riposte graduée.

Une suspension dans les mains de la justice

« La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire » expliquent les députés avant d’argumenter : « La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a donc pas à prononcer de sanctions ».

Les députés soulignent « de plus, [qu’]il est anormal qu'une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l'instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction ». Un cumul que ne connaît pas la justice, la vraie. Toutefois calibré à 1000 décisions par jour, le projet Hadopi risque d'entraîner quelques bouchons dans les tribunaux...

Un recours suspensif clairement affiché dans la loi

Par ailleurs ces mêmes députés demandent à ce que le recours contre la décision de sanction contre le titulaire d’une ligne internet soit clairement suspensif dans le texte de loi. « Le texte prévoit qu'un recours est possible, mais en laissant son caractère suspensif ou pas au bon vouloir d'un décret. [Notre] amendement propose d'établir le caractère de plein droit du caractère suspensif du recours. Cela est d'autant plus important que c'est uniquement lors du prononcé de la sanction que l'internaute peut présenter réellement sa défense. A quoi cela servirait-il qu'il soit reconnu innocent s'il a déjà purgé sa suspension ? ».

L’examen d’un recours pourrait en effet prendre plusieurs mois, soit au-delà de la durée de la suspension. Un abonné pourrait ainsi sortir victorieux de cette procédure…après avoir été pendant de longs mois sans accès internet (et téléphonique et TV)

Un contrôle plus présent et poussé de la CNIL

Par ailleurs ces députés demandent à ce que les traitements de données automatisés et les fichiers soient soumis au contrôle aiguisé de la CNIL. Par exemple, ils souhaitent que « la commission de protection des droits ne conserve pas indûment, volontairement ou par négligence, des données qui ne lui sont plus utiles. Le contrôle de la CNIL a pour but de lui permettre de vérifier que les données devenues non pertinentes soient effectivement effacées. La tenue des fichiers de police nous montre qu'un tel contrôle n'est pas nécessairement superflu. ».

Les mêmes auteurs rappellent enfin que lors de l'examen de la constitutionnalité de la révision de la loi informatique et liberté, en 2004, « le conseil constitutionnel avait accepté la possibilité pour les sociétés d'auteurs de collecter des données dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, mais en y mettant une restriction, à savoir l'intervention d'un juge pour obtenir communication des informations détenues par le fournisseur d'accès ». Donner la possibilité à l’Hadopi de se passer de l’intervention d’un juge pour obtenir communication des adresses IP s’opposerait ainsi gravement à l’esprit de la loi de 1978 et à tout le moins à la décision du Conseil constitutionnel de 2004.