Dans le cadre du projet Création et Internet, le PS a proposé un amendement destiné à instaurer en France la licence légale pour la musique. En échange d’une « contribution créative », nom de la redevance payée par l’abonné, les internautes pourraient avoir le droit d’échanger librement et hors commerce des fichiers musicaux couverts par la contribution.

L’amendement, révélé ce soir par la Tribune.fr, a été rejeté sans surprise par la Commission des lois, dont Franck Riester est le rapporteur.

L'expérience avortée de la DADVSI

La licence globale avait connu son heure de gloire lors de l’examen du projet de loi DADVSI fin 2005, les députés ayant voté un amendement en ce sens. Le texte indiquait alors que « l’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l’exception des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération [pour copie privée »] ».

L'amendement voté par surprise était cependant torpillé quelques semaines plus tard, le gouvernement d'alors ayant repris les choses en mains.


Lors d’un récent colloque à l’Assemblée nationale, Patrick Bloche (PS) nous confiait que « beaucoup de députés socialistes (…)s’inquiètent à travers cette loi de quelques principes auxquels nous sommes attachés, le fait qu’on puisse avoir les garanties qu’offre la justice quand on se trouve mise en cause, voire inculpé » (voir notre actualité sur la présomption de culpabilité mise en place par le projet du gouvernement).

Le député de Paris, qui préside le groupe de travail au bureau national du Parti Socialiste pour harmoniser les positions sur le projet de loi à l'Assemblée ajoutait « on rejoint l’avis de la CNIL – et nous considérons qu’Hadopi n’est pas un bon équilibre entre la rémunération légitime des droits d’auteurs et le respect de la vie privée ».

L'idée d'une taxe pour compenser les faiblesses de l'Hadopi et financer le secteur culturel est aussi dans les cartons de la SACEM. Mais la version est bien différente : la société de répartition ne conditionne pas cette redevance à l'extension de la copie privée sur le web,. Selon la SACEM, la ponction se jutsifie par le fait que les FAI profitent des contenus culturels pour maximiser leurs profits et amasser des abonnements.