Une nouvelle proposition de loi, déposée cette fois par les députés, vise à lever le secret sur les délibérations de la CNIL :

Selon le texte déposé ce 6 janvier, les avis de la CNIL « sur les projets de loi sont transmis aux membres du Parlement. Ils ne revêtent pas de caractère préparatoire et ne sont pas considérés comme des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. »

Cet article répond presque mot pour mot à la fin de non-recevoir que nous avait opposé Alex Türk dans notre demande de communication de l’avis sur le projet de loi Hadopi (voir notre actualité avec les courriers de la CNIL)

Le président de la CNIL nous avait expliqué, lettre de la Commission d’Accès aux documents administratifs à l’appui, que les avis de la CNIL sur les avant-projets de lois n’étaient pas communicables. Un refus pour le moins frustrant alors qu’il s’agit de la mise en cause de libertés fondamentales dans l’univers des fichiers informatiques… Mais le président Türk nous expliquait que lorsqu’ils ont un caractère préparatoire ou que leur consultation ou leur communication peut porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement, ces avis doivent être légalement maintenus secrets.

On sait que depuis, Alex Türk – qui est aussi sénateur – a déposé une proposition de loi visant à lever ce secret, mais seulement à la demande des présidents des commissions parlementaires. La proposition des députés est nettement plus ambitieuse et permet de lever tout risque de barrage.

« Si l’ambition est de mieux légiférer et de renforcer les droits du Parlement, il est indispensable que les avis de la CNIL sur les projets de loi qui lui sont soumis soient communiqués aux parlementaires » expliquent Patrick Bloche, Jean-Marc Ayrault et autres, corédacteurs de cette nouvelle proposition qui regrettent d'avoir à attendre les fuites dans la presse pour être informés en temps utile sur les avis de la CNIL.