C’est dans une très courte décision que la Cour de cassation, plus haute juridiction française, a clos le dossier de la copie privée en France, du moins jusqu’à un hypothétique revirement. Les magistrats ont souligné une nouvelle fois que la copie privée n’était sûrement pas un droit, mais seulement un bouclier (une « exception ») à une action en contrefaçon. Ni plus. Ni moins.

Rappel des faits : en avril 2003, l’UFC Que Choisir et un consommateur, Christophe R., assignent Warner Music France et la Fnac. Ils reprochent aux deux sociétés d’avoir placé un verrou anticopie sur le CD-Audio Testify de Phil Collins. Un disque qu’avait acheté ce particulier, mais qui s’avérait illisible sur son iBook et encore moins copiable sur son disque dur. Un achat « pour rien » puisque ce consommateur expliquait à l’UFC que « mon écoute, j’ai l’habitude de transférer les plages des CD sur mon disque dur, afin de pouvoir plus aisément me faire des playlists, (…) il est impossible avec ces CD "bridés" de faire cette manipulation. Merci de votre action, et pour la suite que vous me donnerez à ce problème ».

Des verrous, des constats d'huissier

Pour lui, pas de doute, son « droit à la copie privée » s’en trouvait bafoué. Pour étayer son action, il produisait des constats d’huissier qui confirmait l’impossibilité de lecture sur iBook (et sur un portable HP, pris pour test). Une situation d’autant plus pénible pour le consommateur que le message d’alerte présent sur la jaquette état pour le moins brumeux

Victoire en 1ère instance, plantage en appel

En première instance, il remporta l’affaire contre la FNAC et Warner. Les premiers juges estimèrent qu’il y avait vice caché et que le DRM n’était pas compatible avec l’exception pour copie privée. Mais en appel, la Cour affirma haut et fort qu’il n’y a pas de droit à la copie privée. Cette copie privée – pour laquelle les consommateurs payent des taxes – est une exception au monopole du droit d’auteur. Dès lors, elle n’est qu’un bouclier pour se défendre d’une action en contrefaçon, non une arme d’attaque pour faire valoir un droit.

La Cour de cassation verrouille le droit à copie privée

Une position qu’a validé la Cour de cassation, sans surprise : « Attendu qu’après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur, la cour d’appel en a justement déduit qu’une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une poursuite, notamment en contrefaçon, ne pouvait être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal ; qu’elle ne pouvait en conséquence que déclarer Christophe R. irrecevable à agir par voie d’action principale faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d’un intérêt légalement protégé ; que le moyen n’est pas fondé ». En clair : faute de droit bafoué, le consommateur n’avait aucun justificatif (ou « intérêt ») à agir contre les professionnels et doit donc se contenter de se taire.

La Cour de cassation applique une solution identique à celle définie pour les films DVD pour lesquels il n’existe là encore aucun droit à la copie privée.

On soulignera qu’au niveau de la Cour d’Appel, la FNAC avait été mise hors de cause, car rien ne démontrait que la facture d’achat corresponde bien au CD du chanteur-batteur. L’APP, l’agence pour la protection des programmes, était intervenue également dans cette affaire pour montrer qu’elle avait pu lire le CD litigieux sur le même modèle de Mac et le même OS que le consommateur. Quant à Warner Music France, elle avait pu démontrer des essais concluants de lectures sur plusieurs matériels (Dell, Technics, Philips, Sony et Pionneer). Ces divers éléments balayèrent par la même occasion l’éventuel défaut d’information aux yeux des juges.

Une décision à relativiser

Enfn, relativisons la portée de cette décision. Du côté du juge adminstratif, le Conseil d'Etat, saisi par l'APRIL, avait souligné que l'interdiction de contournement des verrous techniques ne peut en aucun cas empêcher l’interopérabilité, prévue par la loi. En somme  : « Un dispositif mis en place par un exploitant aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques, dès lors qu'il est rendu possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesures techniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection au sens du décret attaqué. » De fait, si l'exception de copie privée ne peut interdire l'existence de DRM, elle permet de contourner ces verrous par exemple pour lire tel CD-Audio sur un système libre non pris en compte par le DRM.