En lutte avec FSF France depuis plusieurs années pour refus de dilvugation de code source, Free va désormais devoir régler tout ceci devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, un procès ayant été intenté contre lui venons-nous d'apprendre.

Distribution ou pas de distribution ?

Rappel des faits : la Freebox utilise Iptables et BusyBox, deux logiciels sous licence GNU/GPL v2. Or l'utilisation d'un logiciel sous cette licence implique une mise à disposition des codes sources dudit logiciel (s'ils ont été modifiés).

Deux points de vue s'opposent alors. Si pour FSF France, Free doit en toute logique appliquer les articles de la licence GNU/GPL, le FAI ne l'entend pas de cette oreille. Ce dernier, par l'intermédiaire de Xavier Niel, nous avait en effet longuement expliqué sa position l'année dernière :

« Free ne viole en rien la GPL v2. Lorsqu'un produit qui utilise un soft sous GPL est vendu, le vendeur doit fournir les sources du soft GPL. Free ne vend pas la Freebox, elle est la propriété de Free, c'est un élément de terminaison de son réseau, les sources n'ont pas à être fournies. Le débat a maintenant plus de 5 ans, il a été tranché de manière incontestable par de nombreux experts et juristes.

La FreeBox est considérée comme faisant partie de l'infrastructure réseau de Free et n'appartient jamais au client. Le logiciel GPL modifié n'est donc jamais *distribué*. Il ne sort pas du réseau de Free. En fait, ce dernier cas prête pas mal à controverse, et les GNU voudraient bien essayer de contrer ce genre de situation dans la version 3 de la GPL mais pour l'instant c'est encore assez flou. »

Le procès qui valait 10 millions d'euros

En somme, Free joue sur la nuance entre vente/distribution et prêt (de la Freebox), impliquant par là même une non distribution d'Iptables. Ce point de vue est, vous vous en doutez, contesté par les principaux intéressés, à savoir l'Allemand Harald Welte (développeur d'Iptables), et les Américains Erik Andersen et Rob Landley (auteurs de BusyBox), représenté par l'avocat Olivier Hugot.

Ces derniers, qui estiment que Free ne respecte pas la licence GNU/GPL, mais viole de surcroît leurs droits patrimoniaux et moraux (« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre »), demandent ainsi chacun 1 euro par Freebox mise à disposition aux Freenautes (75 centimes au titre de la violation de leurs droits patrimoniaux et 25 centimes au titre de la violation de leur droit moral).

En somme, Free devra payer près de 10 millions d'euros en cas de procès perdu (Free compte plus de 3 millions d'abonnés),  procès qui aura lieu à Paris dans les semaines ou mois à venir.

Contacté, Free confirme camper sur ses positions.

La finalité de ce procès est vivement attendue, tant elle pourrait avoir des conséquences sur les différentes utilisations futures des logiciels GNU/GPL par des sociétés.