Un amendement passé en Commission spéciale et déposé par Jean Dionis du Séjour va jeter un certain trouble dans les foyers connectés à Internet mais dépourvus de télévision. Le texte vise tout simplement à soumettre ces personnes à la redevance audiovisuelle.

Le député propose, dans le cadre du projet de loi audiovisuel, d’étendre la redevance télévision à tous les abonnements Internet, sans distinction aucune. Le député prévoit en effet d’ajouter un article au Code général des impôts étendant le paiement de la redevance à « toutes les personnes physiques (…) qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d’accès à internet. »

Triple play, ou non, bas ou haut débit...

En plus de celles disposant d’un appareil récepteur de télévision (ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision), tous les titulaires d’abonnement internet seraient ainsi frappés par la taxe, du moins les personnes physiques, non les entreprises et assimilées.

L’amendement ne fait pas dans le détail et peu importe que l’abonné soit connecté via une offre triple play ou non, ou qu’il soit en haut ou bas débit. Le texte sera présenté au vote cette semaine à l’Assemblée nationale.

Dans son exposé des motifs expliquant sa démarche, Jean Dionis du Séjour estime que cette redevance est « l’impôt le plus légitime pour compenser la perte de recette publicitaire de France télévisions ». Dans le même temps, crise aidant, « la période économique que nous traversons ne permet que difficilement d’en augmenter le montant, pour des raisons évidentes de pouvoir d’achat ». Plutôt que de frapper à la porte de ceux qui payent déjà la redevance en raison de la rétention d’un poste de TV, la préservation du pouvoir d’achat le conduit donc à rechercher d’autres sources de financement.

Combler une injustice fiscale, étendre la taxe à tous les abonnés

Le député estime ainsi qu’il est « anormal que des personnes privées qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet, et qui ont accès aux programmes des services nationaux de télévision grâce à leur ordinateur ne soient pas assujetties à la redevance audiovisuelle ». Il évoque là une « injustice fiscale » à laquelle il faut mettre un terme. Le texte de loi n’est pas en phase avec l’esprit de son auteur puisqu’il ne mentionne pas cet accès à la télévision comme une condition d’assujettissement (un accès bas débit ou non triple play suffit à être frappé par la taxe).

50 millions en moins sur le dos des opérateurs et des chaînes de TV privées

Montant espéré de cet élargissement ? 50 millions d’euros de rentrées fiscales dans le Budget de l’État. Pour Jean Dionis du Séjour c’est là une solution idéale qui permettrait de baisser le montant des deux taxes prévues par le projet de loi, l’une sur le dos des chaînes privées, l’autre sur celui des opérateurs de télécommunications. Ces dernières taxes « sont moins légitimes que la redevance audiovisuelle quant à leur objet », soutient le député.

Christine Lagarde opposée à cette idée

Dans le plan pour l’économie numérique d’Éric Besson, la France devrait être couverte à 100% par le haut débit dès 2012. Et jusqu’à présent, tous les ministres interrogés par les députés s’étaient opposés à un tel élargissement.

Répondant au sénateur Masson (Moselle), Christine Lagarde elle-même avait expliqué que l’extension de la redevance audiovisuelle aurait imposé d'étendre les obligations déclaratives des distributeurs de produits audiovisuels (Rue du Commerce, CDiscount, ou les boutiques informatiques auraient ainsi dû apporter leur contribution à l’image des vendeurs de TV), de plus, une telle extension conduirait à la mise en place de nouvelles modalités de contrôles complexes : « Les dispositifs de réception de télévision équipant les micro-ordinateurs étant des équipements de faible volume qui peuvent être achetés facilement par internet ou à l'étranger. » (sur ce même point, voir cette autre actualité, ou les instructions fiscales rendues en ce secteur).

Le montant de la redevance TV en 2007 était de 116 euros.