C’est à compter du 1er janvier 2009 que le statut de l'auto-entrepreneur deviendra réalité en France. Créé par la loi de modernisation de l'économie selon les vœux d’Hervé Novelli, secrétaire d'État en charge des entreprises et du commerce extérieur (notre actualité), ce statut va permettre à n’importe quelle personne physique de se lancer dans une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire, très facilement.

De fait, une simple déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) suffira, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le flou sur le net

Le champ d’application est large, mais le régime est surtout taillé sur mesure pour les activités sur Internet, et spécialement les ventes en ligne sur les plateformes dédiées comme eBay ou PriceMinister. Sur ces sites de ventes en ligne, de deux choses l’une : ou les internautes n’osent pas se lancer de peur des retombées fiscales et sociales qui menacent les commerçants de fait. Ou ils se lancent dans des centaines de ventes sans se soucier des finances publiques et des droits des consommateurs... Entre ces deux cas, rares sont ceux qui s’abritent derrière un statut de commerçant, extrêmement lourd face aux revenus engrangés sur ces sites (voir l'éclairage de Club Sénat ou du Forum des Droits).

On se souvient sur ce point qu’eBay contraint ceux qui dépassent un certain chiffre d’affaires (2000 euros mensuels sur trois mois consécutifs) à se déclarer comme vendeur professionnel. À défaut de régularisation, le vendeur verra son compte bloqué dès le 1er janvier 2009. Ce seuil est en fait trompeur car l’eBayeur qui n’atteint pas le seuil ne doit nullement se sentir à l'abri des rigueurs juridiques. Le Code de commerce définit le statut de commerçant non par des critères économiques, mais par la réalisation « d’actes de commerce » (l’achat pour revendre, essentiellement), couplée à l’importance et la fréquence des opérations. D'où l'intérêt d'encadrer correctement ce secteur.

Des formalités revues à la baisse

Le statut d’auto-entrepreneur tente justement de gommer ces lacunes par des avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. « L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient » explique une brochure publiée cette semaine par le secrétariat d’État aux PME. Non soumis à la TVA, pas de comptabilité détaillée, possibilité d’exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de l’entreprise… c’est une véritable danse du ventre pour charmer les internautes et dont on pourra suivre l'évolution sur le site dédié, lautoentrepreneur.fr/.

En pratique, le régime sera réservé aux structures qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80 000 € ou 32 000 € selon le type d’activités (vente de bien, prestation de service). Enfin, les charges sociales et fiscales sont acquittées forfaitairement et uniquement sur ce qui est gagné, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services).