La SACEM est revenue à la charge contre les risques d’amendements trop importants qui pèsent sur le projet de loi Création et Internet à l’Assemblée nationale.

Que les députés qui se préparent à examiner le texte dans quelques semaines l’enregistrent bien : le président du conseil d'administration de la SACEM, Laurent Petitgirard, a expliqué à LCI que « si on vide la loi de son sens, si les députés votent tellement d'amendements que la coupure d'Internet devient absolument exclue ou de l'ordre du fantasme absolu alors, en tant que président du conseil d'administration de la Sacem, je donnerais consigne au président du directoire, Bernard Miyet, de lancer des procédures par milliers ! Et s'il le faut par dizaines de milliers ! Car si l'on n'arrive pas de façon ouverte et généreuse à défendre nos droits, je ne vais pas laisser les auteurs crever... Il ne restera plus qu'un arsenal juridique à notre disposition : la loi sur la contrefaçon ».

49 procédures depuis 2003

Dans une réunion informelle avec des journalistes à laquelle nous participions, les mêmes Laurent Petitgirard et Bernard Miyet exposaient, document à l’appui, l’ensemble des actions en justice liée au téléchargement illégal depuis 2003. « Sur les 49 affaires jugées, il y en a 7 sans constitution de partie civile, il y a 10 instructions en cours, et sur les 32 affaires jugées, 4 sont des relaxes (débouté ou nullité), et 9 n’arrivent à aucun règlement pour cause de débiteurs insolvables. Il reste 19 affaires. Voilà la répression impitoyable qui s’est exercée pour des milliards de fichiers ! Aucune peine de prison et des sommes extrêmement modestes. »

S’il y a eu si peu de procédures depuis 2003, la raison officielle fut « une prudence pour éviter la logique de répression ». Il y a cependant d’autres facteurs qui viennent perturber la politique défensive de la SACEM. Les procédures individuelles sont toujours lourdes, risquées et donc coûteuses pour les budgets, exigeant en outre des visites domiciliaires pour constater la présence d’un stock de fichiers contrefaits afin de corroborer des constats faits sur les réseaux P2P. Le projet de loi Hadopi présente bien d’autres charmes et cherche par tout moyen à éviter ces trappes : l’option a été celle d’une politique répressive de masse avec 10 000 emails, 3 000 lettres recommandées, et 1000 décisions prises chaque jour avec donc possibilité de suspension de ligne Internet.

Laurent Petitgirard relativise chez LCI  : « vous n'avez (…) que peu de chances d'être "violemment puni" par une suspension de ligne. C'est la solution qui nous a paru la moins agressive et la plus douce. Je pense d'ailleurs qu'il y aura très peu de suspensions de lignes. Cette loi est pédagogique plutôt que liberticide. Il faudrait rappeler à ceux qui parlent de fascisme ce qu'était le fascisme ! Certes, elle est un peu contraignante, mais il faut que les internautes comprennent que pour garder une diversité de choix, il faut payer la musique ».

Piqûre de rappel

L’Hadopi fait l’impasse sur les perquisitions puisqu’on se basera uniquement sur le défaut de sécurisation de la ligne : votre adresse IP transparaît sur les réseaux P2P ? C’est que vous, jeune abonné ou retraité, avez mal sécurisé votre ligne Internet face aux autres personnes de votre foyer, ou votre voisinage peu scrupuleux. Le miracle se produit alors : il reviendra alors à l’abonné de démontrer qu’il n’est pas coupable, en renversant une présomption d’innocence qu’on pensait bien ancrée.

Tout ça parce qu’une série de chiffres (son adresse IP) a été repérée sur les réseaux P2P. Comment montrer cette innocence ? Notre abonné pris dans l’étau devra prouver soit la fraude d’un tiers (bon courage) soit un cas de force majeure (bon courage) soit la bonne utilisation d’une solution de sécurisation à l’instant T (bon courage). C’est ce mécanisme-là que doivent voter dare-dare les députés, sous la menace, donc, de plonger la France entière dans un possible bain de sang procédural. Des procédures qui auront toutefois le mérite de ne pas mettre la charrue avant les bœufs.