Contactée par la Tribune, la ministre de la Culture a expliqué que le projet de loi Création et Internet a été écrit «en parfaite intelligence» avec l’avis de la CNIL.

L’avis de la Commission Informatique et Liberté n’a aucune valeur obligatoire et la rue de Valois peut juridiquement ignorer les critiques et continuer aveuglément sa route. Reste que sur le plan politique, ce document va offrir un lot d’arguments de poids pour les députés.

Le hic est que « parfaite intelligence » ou non, la plupart des critiques de l’avis ont été ignorées par la ministre. Celle qui précède le développement de l’argumentaire de la Commission est l’une des pires pour la ministre : la CNIL indique bien que tout le projet Hadopi ou Création et Internet, repose sur « la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles ».

Or, la Commission déplore « que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair-à-pair» sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur ». Un secteur qui souffre aussi « du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique ».

Cette critique est justement rejointe par les sociétés de gestion collective comme la SACEM qui constatait voilà peu un phénomène de dévalorisation des œuvres sur Internet, quel que soit l’essor des offres légales . « La valeur unitaire de la musique en téléchargement se casse la figure » nous expliquait la SACEM avant de réclamer la possible mise en place d’une taxe sur le chiffre d’affaires des FAI, ceux-là même qui « profitent au maximum de la musique sur internet ».

Si des études indépendantes, impartiales et sérieuses ne montrent pas de lien de cause à effet entre piratage et chute des ventes, alors tout le projet de loi Création et Internet reposera sur du vent tout en malmenant les droits et libertés des abonnés… « en parfaite intelligence ».