En matière de responsabilité des hébergeurs, l’affaire Lafesse vs Myspace est l’une des plus citées. Toutefois, l’humoriste vient de perdre en appel pour une question de procédure.

La Cour d’appel de Paris a finalement débouté le 29 octobre Jean Yves Lafesse et son avocat pour une délivrance de notification hors délais. Ce retard a été jugé comme contraire au principe du contradictoire, qui permet à une personne mise en cause d’avoir le temps et les moyens d’aiguiser au mieux sa défense. Faute d’avoir respecté ce principe de base, toute la procédure tombe.

Dans une ordonnance de du 22 juin 2007, Lafesse avait obtenu plusieurs dizaines de milliers d'euros à titre de provisions contre Myspace pour des vidéos hébergées dans ses serveurs. Surtout, il était parvenu a faire reconnaitre l’intermédiaire comme un éditeur pour les contenus déposés par ses visiteurs.

La loi sur la confiance dans l'économie numérique...

Dans la loi dans la confiance dans l’économie numérique (LCEN), un hébergeur de vidéos, d’images, etc. n’est responsable du contenu que si, alerté d’un problème sur un des fichiers, il n’a pas pris rapidement les mesures adéquates face à un contenu manifestement illicite. Ces garanties évitent de plonger trop rapidement comme juge et partie les intermédiaires techniques. Elles permettent d’apporter une stabilité juridique à toute une profession, sans pour autant la couper de leurs responsabilités.

La décision MySpace avait jeté un certain froid dans l’évolution de la jurisprudence concernant le statut des hébergeurs. La société américaine avait fait valoir en vain qu’elle n’était qu’un hébergeur technique et que sa mise en cause exigeait le respect du formalisme technique définit dans la LCEN. La justice avait estimé au contraire que: « s’il est incontestable que [MySpace] exerce les fonctions techniques de fournisseur d’hébergement, elle ne se limite pas à cette fonction technique ; qu’en effet, imposant une structure de présentation par cadres, qu’elle met manifestement à la disposition des hébergés et diffusant, à l’occasion de chaque consultation, des publicités dont elle tire manifestement profit, elle a le statut d’éditeur et doit en assumer les responsabilités. »

Toute cette ordonnance tombe donc à l’eau et est caduque du moins et il faudra attendre le fond du dossier pour apprécier comme il se doit le traitement qu’en fera la justice.

Evolution de la jurisprudence

Depuis lors, la jurisprudence a nettement amélioré ses critères.

CA Paris, 12 décembre 2007, Google Inc. et Google France c/ Benetton Group et Bencom : le fait d’offrir « aux créateurs de blogs, à travers la plate-forme « Blogger », une fonctionnalité d’installation et de présentation ou un système de protection contre des commentaires indésirables ne démontre pas sa qualité d’éditeur »

TGI Paris, 19 octobre 2007, Zadig c/ Google : le tribunal avait remarqué que « les contenus sont fournis par les utilisateurs eux-mêmes » et que cette situation « distingue fondamentalement le prestataire technique de l’éditeur, lequel par essence même, est personnellement à l’origine de la diffusion et engage à ce titre sa responsabilité ».

TGI Paris, 15 avril 2008, Jean-Yves Lafesse c/ Dailymotion : « Les éditeurs sont définis comme étant “la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé ou dont elle a la charge. (…) Or, au regard des dispositions de la LCEN ne constitue un choix éditorial que le choix des contenus des fichiers mis en ligne (…). La commercialisation d’espaces publicitaires ne permet pas davantage de qualifier la société DAILY MOTION d’éditeur de contenu dès lors que rien dans le texte de loi n’interdit à un hébergeur de tirer profit de son site en vendant des espaces publicitaires tant que les partenariats auxquels il consent ne déterminent pas le contenu des fichiers postés par les internautes »

L’exotisme de certaines décisions du passé tend ainsi à être abandonné pour des critères nettement plus sûrs pour les intermédiaires techniques.