Le Sénat a repoussé à une très large majorité (297 contre, 15 pour) la possibilité de remplacer le dernier échelon de la riposte graduée par une amende. Certains sénateurs ont fait valoir que l’amende risquait d’être vue comme une autorisation à passer à côté de la loi pour ceux qui ont de l’argent. Chez d’autres, qui ne sont pas solvables, des courriers resteront lettre morte….

« L’amende est une logique répressive. La suspension est pédagogique. L’amende est injuste » a répété Christine Albanel : soit elle est très faible et donc inefficace, soit elle est trop importante et génère une inégalité. « Ce n’est pas la bonne voie ».

Le sénateur Retailleau, de la Commission des Affaires économiques, a pourtant expliqué à l’ensemble des sénateurs : « Selon que vous soyez techniciens ou non, vous échapperez à la suspension, selon que vous ayez un plusieurs ordinateurs à la maison, vous échapperez à la suspension. Selon que vous ayez un accès au travail,, vous pourrez continuer à utiliser internet ». Le Sénateur a fait valoir un rapport de l’Arcep qui a considéré qu’on ne pourrait pas couper internet sans risque vis-à-vis des deux autres piliers de l’offre triple play.

« Ce n’est pas un problème technique » a rétorqué Albanel qui est sûr du découplage sans danger. Elle rappelle que l’Hadopi peut exiger aussi l’installation (sous astreints) de pare-feu plutôt que de demander la suspension. « Il n’y aura jamais de coupure de TV ou de téléphone par cette loi, c’est dit explicitement dans le texte ! » La punition collective d’un foyer, dernier étage de la riposte, est donc validée par les sénateurs.

Extrait du rapport de la Commission des Affaires économiques

Pourquoi peut-il arriver que la coupure d’accès Internet d’un client affecte d’autres services ?

Eléments de réponse techniques fournis par l’ARCEP Il apparaît que pour certains types d’accès, les accès commercialisés en zones non dégroupées, les opérateurs n’ont pas la capacité technique de maintenir actifs certains services comme le service téléphonique, tout en supprimant ou en inhibant l’accès à Internet.

Contrairement aux zones dégroupées, où les opérateurs disposent de leurs propres équipements réseaux (notamment les DSLAM), les équipements actifs utilisés en zones non dégroupées sont ceux de France Télécom. Les opérateurs alternatifs n’y disposent donc pas nécessairement de la même capacité qu’en zones dégroupées de contrôler finement les différents trafics au sein de plusieurs circuits virtuels (VC) différenciés.

France Télécom propose néanmoins dans ces zones, dans le cadre de ses offres dites « bitstream » (offres de gros), des offres dites « bi-VC », c'est-à-dire des accès constitués de deux circuits virtuels, l’un spécifiquement dédié aux flux Internet (le VC dit « Best effort »), l’autre permettant d’acheminer la voix sur IP dans des conditions optimales de qualité (VC dit « premium »). Le recours à ces prestations de gros, permettant a priori la coupure du seul VC « best effort », donne en théorie aux opérateurs alternatifs la possibilité de couper l’accès Internet des abonnés concernés, tout en maintenant le service de voix sur IP.

Néanmoins, malgré l’écart de prix facial désormais extrêmement faible par rapport aux offres mono-VC (0,1€ de plus par abonné et par mois), les offres bi-VC n’ont jamais été souscrites par les opérateurs. Historiquement, leurs tarifs étaient très supérieurs et une migration forcée par les opérateurs de leurs abonnés en zones non dégroupées sur des accès bi-VC serait extrêmement coûteuse (duplication des équipements sur lesquels ils prennent livraison des offres « bitstream » de France Télécom) et complexe techniquement (interventions « physiques » pouvant engendrer des coupures et des désagréments pour le consommateur final). En outre, les opérateurs sont tout à fait en mesure d’assurer une qualité satisfaisante de la voix sur IP pour leurs accès mono-VC, simplement en dimensionnant correctement leurs réseaux. Il apparaît ainsi que, dans certains cas, les opérateurs alternatifs ne peuvent  suspendre l’accès à Internet d’un de leurs clients qu’en interrompant tous les flux en provenance et à destination de ces abonnés, y compris la voix sur IP. Au 30 juin 2008, il y avait 2,2 millions d’accès résidentiels commercialisés par les opérateurs alternatifs en zones non dégroupées, dont 1,1 million en ADSL nu c’est-à-dire disposant du service de voix sur IP comme unique ligne téléphonique du foyer. La part d’accès en ADSL nu au sein des accès haut débit commercialisés dans les zones non dégroupées ne cesse d’augmenter en pratique.