Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a voté un amendement défendu par la Commission des affaires économiques qui pourrait envenimer l’automatisme de la riposte graduée.

Dans le projet Albanel, la riposte devait être actionnée uniquement à partir de « faits susceptibles de constituer un manquement » à l'obligation de sécurisation de l'accès internet. Cette simple présomption se satisfaisait d’une adresse IP sur un réseau P2P susceptible d'être attaché à un échange de données contrefaites. La Commission des affaires économiques a exigé et obtenu que la procédure soit lancée seulement avec « des faits qui constituent un tel manquement ». Dans l’exposé des motifs, le sénateur Bruno Retailleau expliquait que « des pirates peuvent glisser dans ces listes des adresses IP prises au hasard et détourner ainsi la sanction vers des internautes innocents ». Le risque était ainsi de voir débouler des faux positifs. : « L'Hadopi doit vérifier systématiquement les faits en interrogeant chacune des adresses IP pour initier un téléchargement et constater ainsi que le suspect partage effectivement l'œuvre pour laquelle son adresse a été prélevée », explique le sénateur.

Des angles morts dans l'Hadopi

Autre fait notable, les sénateurs veulent lever le brouillard volontaire sur la graduation de la riposte graduée. « On a un angle mort. L’Hadopi pourrait s’exonérer d’envoyer une lettre recommandée dans le cadre de la riposte graduée ! » dénonçait un sénateur. Dans le projet qui leur était soumis, la deuxième étape, la lettre recommandée, pouvait s’analyser comme une option. Le ministère de la Culture nous avait expliqué que ce flou permettait d’envoyer plusieurs e-mails avant d’activer les derniers étages de la riposte (la lettre recommandée puis l’éventuelle suspension de ligne). Si le projet reste en l’état, ce flou est levé et l’Hadopi devra impérativement passer par la voie postale. Reste à savoir si l’étape 2 pourra toujours être un email ou devra impérativement être la lettre recommandée. Dans cette dernière hypothèse, les coûts de l’Hadopi seront nettement plus importants.

Motivation a minima des courriers

Autre amendement significatif, celui qui contraint à la motivation des courriers adressés par l’Hadopi. Dans ces courriers qui rappelleront l’obligation de respecter les droits d'auteur et l'avertiront des sanctions qu'il encourt en cas de renouvellement, l’internaute n’aura cependant que le minimum syndical. L’heure, l’adresse IP et éventuellement le nombre de fichiers repérés et attachés à l’adresse. Il ne saura pas le titre de l’œuvre dont le signalement a actionné la riposte. « Cette recommandation par voie électronique ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition » explique ouvertement le projet de loi, en l’état.

Respect de la vie privée du présumé pirate

Cette ignorance a un avantage : elle respecte l’intimité de la vie privée, par exemple du salarié par rapport à l’employeur. Il est en effet aisé de profiler une personne au regard des films qu’elle consulte par exemple. Mais cette ignorance laissera aussi un gros vide pour la personne mise en cause, qui n’aura pas connaissance des faits exacts qui lui sont reprochés. Un peu comme si l'on sanctionnait le propriétaire d’un véhicule en lui indiquant simplement le numéro de la plaque d’immatriculation et l’heure du repérage. Dans ce courrier, signalons qu’un autre amendement est passé, contre la décision d’Albanel, pour permettre au titulaire de la ligne d’adresser des observations à la commission de protection des droits.

Les peines alternatives : amende ou réduction des débits ?

Les prochains débats concerneront la possibilité pour l’Hadopi de remplacer la suspension par une amende. Cette idée est contestée par Christine Albanel qui estime que l’amende crée une inégalité de situation dans le piratage (les plus fortunés étant moins impactés que ceux qui le sont moins). La Commission des affaires économiques a rappelé à la ministre qu’il y avait quantité d’amendes en France qui ne tenaient pas compte de la situation des personnes qui les payent. De plus, couper l’accès éloigne les internautes des offres légales, en plus de tous les autres services accessibles en ligne. Enfin, la suspension du seul accès internet où les autres peines alternatives comme le ralentissement des débits sont impossibles pour un grand nombre de Français qui soit ne sont pas en dégroupage total (des millions) soit possèdent déjà une bande passante très limitée.

Du coup, l’égalité recherchée par la ministre dans la suspension serait finalement bien chimérique lorsqu’on soulève le couvercle technique. Cet après-midi, les discussions reprendront après les questions au gouvernement.