Contre vents et marées, c’est finalement le 29 octobre au soir que sera examiné le Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, encore connu sous le nom projet Hadopi. L’ordre du jour débute ce 29 octobre pour s‘achever au Sénat le soir du 7 novembre éventuellement.

On ne sait à ce jour si le gouvernement a choisi de déclarer l’urgence sur ce texte. Cette possibilité est ouverte jusqu’à la fin de la première lecture dans la première des assemblées saisies. « L’ordre du jour est adaptable » nous précise par ailleurs le Sénat, ce qui signifie que l’on pourra allégrement dépasser le terme du 7 novembre. Si elle est déclarée, la procédure d’urgence limitera le nombre de discussions parlementaires et le mécanisme de la navette entre le palais du Luxembourg et l’Assemblée nationale.

Casser l'étau européen

Le gouvernement, et au-dessus de lui le président Nicolas Sarkozy , n’auront donc fait que peu de cas de la situation européenne, qui constitue une contrariété procédurale pour le texte français. Le fameux amendement 138 voté dans le cadre du paquet télécom interdit de porter atteinte aux droits et libertés de premier rang, comme la liberté de communication, sans l’intervention préalable d’un juge. Or, c’est justement de cette intervention que veut se passer le projet Hadopi français afin d’automatiser la politique de lutte contre la contrefaçon sur le web. Rappelons que le mécanisme de la riposte graduée est calibré pour envoyer 10 000 emails par jour aux détenteurs de lignes internet non sécurisées contre le téléchargement illicite. L’arbitrage entre traitement de masse et respect des « procédures classiques » n’est pas exactement le même entre Paris et Bruxelles.

De fait, à l’échelon européen, les manœuvres se multiplient pour tuer dans l’œuf cet amendement de trop qui ne répète pourtant qu’un principe de base du droit. C’est que le temps presse.

Une riposte graduée...et contrariée ?

L’eurodéputé Guy Bono, coauteur du texte, le rappelait aux parlementaires français dans un mail dont nous avons eu copie : « Si l'amendement 138 est supprimé par le Conseil, je le redéposerai en deuxième lecture. Par contre, le fait que la Commission européenne accepte le 138 oblige la France à avoir autour d'elle une majorité qualifiée contre cet amendement au Conseil pour le retirer. Si la Commission avait émis un avis négatif comme le souhaitait Sarkozy, il fallait l'unanimité pour le réintroduire (France aurait posé alors son véto). » Une fois que le Conseil aura statué sur le texte, celui-ci sera transmis au Parlement pour une deuxième lecture. L’amendement y sera redéposé et revoté, sans doute d’ici 2009. « On arrivera alors probablement à la phase de conciliation (délai de 6 semaines). »

Ensuite, « les États membres ont  en général 1,5 ou 2 ans pour transposer les directives européennes » a rappelé Guy Bono, avant de souligner « toutefois, ils ont l'obligation pendant ce délai de ne pas prendre et de laisser inappliqué les mesures nationales qui seraient contraires à la directive adoptée. Cela a été jugé à plusieurs reprises par la Cour de Justice des Communautés Européennes notamment dans les arrêts Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne en 1997, Mangold en 2005 et plus récemment en 2008 la Belgique s'est fait également condamner ». D’où les multiples tentatives pour éradiquer cet amendement 138.

Pour Guy Bono, pas de doute « la France devra se conformer à la directive européenne et donc à l'obligation de passer par l'autorité judiciaire pour restreindre les droits et libertés des utilisateurs dès l'adoption définitive de la directive. » Voilà qui promet d’ardents débats au Sénat et à l’Assemblée nationale.