Selon nos informations obtenues à l’instant depuis Bruxelles, l’amendement 138 est actuellement victime de plusieurs tentatives d’amputation juridique à quelques instants du vote du Paquet Télécom, ensemble de textes sur la société de l'information en Europe.

D’ultimes négociations ont actuellement lieu entre le PPE et Trautmann notamment, pour tenter de réécrire ce bout de texte, et ce, à une heure du vote final.

L’amendement 138 vise à affirmer clairement le principe selon lequel aucune restriction ne peut être apportée aux droits et libertés de l’utilisateur sans intervention de l’autorité judiciaire. Les seules exceptions concernent la force majeure, la préservation de l’intégrité du réseau, l’ordre, la sécurité ou la moralité publique (lutte contre les crimes comme la pédopornographie, le terrorisme, etc.).

C’est cette dernière partie qui fait actuellement l’objet de négociations bruxelloises, avec pour risque aigu de vider de sa substance l’amendement 138 lorsqu’il sera examiné au Conseil. On comprend qu’imposer l’intervention d’un juge pour organiser par exemple la riposte graduée serait quelque peu lourd quand les ayants droit rêvent de procédure expéditive. Le vote définitif du Paquet Télécom a lieu aujourd’hui en milieu de journée.

De son côté, la Ligue Odébi dénonce pour sa part l’opacité des opérations, « le nombre d’amendements, la complexité des textes, et le fait que certains amendements n’ont même pas été publiés nuisent au débat démocratique européen ». La ligue, poursuit le communiqué, « craint de plus que hormis pour les groupes Green/GUE, les votes soient déjà secrètement négociés. Odebi attire l’attention du public et des élus sur trois amendements très simples : le 133, le 138, et le 166. Ces amendements rappellent simplement dans la loi européenne les droits fondamentaux des citoyens, qui ne doivent pas subir une surveillance de masse, une atteinte à leur vie privée, à leur liberté d’expression et d’information, ou à leur droit d’accès à un juge indépendant et impartial ».

Les eurodéputés sont ainsi mis devant leur responsabilité : « soit les eurodéputés votent ces amendements garantissant les droits fondamentaux des citoyens européens, soit ils votent contre. Dans ce dernier cas, ils ne feraient qu’illustrer de façon éclatante la vision que de nombreux citoyens ont de l’Europe : celle d’un supermarché législatif où les lobbies négocient dans l’ombre des lois dédiées à la défense de leurs intérêts économiques, au mépris des droits fondamentaux des citoyens, et avec la complicité d’un certain nombre d’élus. »