A quelques jours du vote définitif du Paquet Télécom au Parlement européen, le 24 septembre, la Quadrature du Net adresse une ultime piqûre de rappel sur les dangers soulevés par certaines dispositions de cet ensemble.

« Même si des progrès notables ont été constatés, certaines dispositions de ces directives régulant Internet font toujours peser d'importantes menaces sur les libertés individuelles et les droits fondamentaux des citoyens européens ».

Le collectif de défense des droits et libertés réclame ce soir le soutien massif des consommateurs et des citoyens auprès des eurodéputés afin de les inciter à voter pour l'amendement Bono/Cohn-Bendit/Roithova (et autres). Cet amendement 138, déposé sur le rapport Trautmann, a un objectif qui est à la fois simple et considérable : empêcher la mise en place de système de sanctions distribuées par une simple autorité administrative.

Le juge, verrou aux actions de masse

Le texte appuie en effet le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée sur les droits et libertés des utilisateurs finaux sans l’intervention obligatoire et préalable de l’autorité judiciaire. Avec un tel verrou, les traitements de masses et autres recettes Olivennesques seraient proscrits. Précisons en effet que seuls seraient admis les cas de force majeure, la préservation de l’intégrité du réseau, l’ordre, la sécurité ou la moralité publique (lutte contre les crimes comme la pédopornographie, le terrorisme, etc.). En somme, les menaces et atteintes les plus graves aux fondements de la société.

Proportionnalité des mesures

Cette application du principe de proportionnalité est à l’esprit de nombreuses personnes. Même Christine Albanel estimait disproportionnée la déconnexion du web des entreprises prises dans l’étau de la riposte graduée. De plus, le juge judiciaire est le juge naturel des atteintes aux droits et libertés des individus, son action étant par-dessus tout encadrée par des couches de garanties (droit de la défense, principe du contradictoire, etc.).

« Nous souhaitons que l'Europe protège les citoyens, comme indiqué dans les objectifs principaux du Paquet Télécom. Ces directives ne devraient donc pas à l'inverse entamer les libertés individuelles » reformule la Quadrature qui a toujours en mémoire les recommandations du Contrôleur européen de la Protection des Données (CEPD). Le texte actuel qui sera présenté au vote mardi contient cependant « de nouveaux concepts (…) comme la notion de « contenu licite » » (et sa problématique habituelle : qui est juge du licite ?). Faute d’avoir suivi le CEPD, et « supprimer les parties problématiques du texte, ils ont retenu la deuxième solution, inférieure, de les modifier. Il en résulte un texte vague et trop large ».

Du piratage supposé, des coupures réelles

Comme toujours, le flou est l’ennemi du Net : « Le risque principal est que cette rédaction floue soit utilisée par les États membres pour permettre à des autorités administratives de restreindre les libertés d'expression et d'information des internautes suspectés de partager des fichiers, sans décision judiciaire préalable ». Il permettrait aux partisans de la riposte de faire reposer la légitimité de leur recette en s’appuyant à la fois sur ces chaudes dispositions européennes que sur les accords Olivennes, aujourd’hui contestés.

« Le parlement français doit examiner dès novembre un projet de loi transférant des pouvoirs répressifs à une autorité administrative agissant à la demande des représentants des industries culturelles. Il est essentiel que le Parlement européen élimine ce risque qui pourrait mettre en péril le principe de proportionnalité ainsi que la séparation des pouvoirs, mais également affaiblir l'acceptabilité d'applications nécessaires du droit pénal. Des mesures que les autorités publiques nationales peuvent prendre pour lutter contre le terrorisme et la pédophilie ne doivent pas être étendues au partage de musique ou de films à but non lucratif, entre individus, sur Internet » conclut la Quadrature.

En attendant le vote, on pourra toujours réécouter l'intégrale de Gilbert Montagné.