Exclusif PC INpact. Bruxelles avait organisé une consultation sur la copie privée, ouverte du 14 février au 18 avril 2008. Chacun, États membres en tête, a pu faire valoir ses positions sur ce thème qui mêle à la fois débat passionnel et justice des prélèvements. Charlie McGreevy, membre de la Commission européenne, donnait l’exacte mesure de la tension existante dans ce contexte : « il est nécessaire de revoir la manière dont ces redevances sont prélevées en pratique. Il doit être possible d’imaginer une solution réaliste qui permettrait de garantir la perception d’une compensation au profit des titulaires de droits tout en appliquant les redevances proportionnellement à la perte causée par la copie privée ».

Il pointait du doigt l’existence de marché gris, qui se traduit par des achats transfrontaliers motivés par de seules différences de taxes. Un sport que connaissent bon nombre d’internautes habitués aux achats en ligne.

Des réponses non équivoques

Dans les réponses françaises à Bruxelles, dont nous avons pu nous procurer une copie, le gouvernement Fillon explique certes le régime français, tout en reconnaissant que ce même système est facteur de distorsions de concurrence.

À la question 13 portant sur l’importance du marché gris, le gouvernement indique par exemple que « le volume du marché gris est par nature difficile à évaluer. Il semble toutefois que le marché gris s’étend des CD et DVD, initialement les plus concernés, vers de nouveaux supports tels que les disques durs externes et les cartes mémoire. » Et Paris de souligner : « ce phénomène mérite une attention toute particulière. Il porte en effet préjudice aussi bien aux ayants droit – puisqu’il entraine une perte de revenus significative – qu’aux fabricants et importateurs, puisqu’il crée une distorsion de concurrence ». Voilà qui tombe bien, l'Europe veut justement en finir avec ces écarts.

Des consommateurs de bonne foi amnésiques

Ces entorses à la saine concurrence, nous les connaissons, sont le fait de deux considérations : les montants de prélèvement qui ne sont pas en harmonie d’une part. L’attitude des particuliers qui, d’autre part, « oublient » de déclarer leurs achats à l’étranger (citons par exemple l’Allemagne ou le Luxembourg).

À la question 10, sur le contexte des acquisitions intracommunautaires justement, le gouvernement Fillon reconnaît que : « (…) lorsque l’importateur (…) est un consommateur, la mise en œuvre de la rémunération pour copie privée est actuellement difficile, notamment dans le cas d’achats effectués en ligne. En effet, le manque d’information, actuellement constaté sur les sites de ventes à distance ne permet pas au consommateur de bonne foi, redevable de la rémunération pour copie privée, de prendre connaissance de ses obligations déclaratives (…) ».


Soulignant le caractère prioritaire du traitement de cette question, la France soutient une modification des règles de détermination de la rémunération pour copie privée en Europe, modification qui passe par « un dialogue préalable » entre tous les acteurs de ce milieu.

Un marché déséquilibré

La question du marché gris est un véritable poison pour les distributeurs français qui se passeraient bien de cette évasion fiscale aux saveurs numériques.

Sur le seul marché du DVD-R, des pays se sont concentrés sur l’exportation (Allemagne 24 %, Angleterre 29 %, Luxembourg 57 %) et des pays ont été lourdement handicapés, comme la France, un des bonnets d’âne du secteur qui voit son marché global constitué à 47 % d’importations, et un degré quasi nul d’exportation (en clair : l’Allemand ne va pas acheter du DVD vierge dans une boutique française).

Résultat des courses, sur un marché voisin : 40 % des lecteurs MP3 vendus en France sont achetés à l’étranger ou via des circuits « parallèles » nus de toute rémunération pour copie privée. Ce sont donc 40 % des taxes qui n’ont pas été collectées en France sur ces baladeurs, soit 14,42 millions d’euros qui échappent à la SACEM et consorts. À force de presser sur l’accélérateur des ponctions en France, c’est une des nombreuses manifestations de l’adage cher aux fiscalistes : trop d’impôt tue l’impôt (*)

(*) La rémunération pour copie privée n'est pas de nature fiscale.