En matière de logiciels les questions concurrentielles des marchés publics au Québec viennent de prendre un tournant judiciaire à l’initiative de FACIL. L’association à but non lucratif, qui prône l'appropriation collective de l'informatique libre, vient de déposer un recours devant la Cour Supérieure du Québec. En cible, notamment sept contrats signés au profit de Microsoft sans aucun appel d’offres et estimés à plusieurs millions de dollars.

Requête devant la Cour supérieure

« FACIL a déposé une requête en Cour supérieure du Québec pour faire cesser ces agissements, car elle considère ces pratiques comme contraires au Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de construction et de services des ministères et des organismes publics et à l'intérêt du Québec », explique le communiqué du groupement qui rappelle qu’au Québec, comme dans bon nombre de pays « l'accès aux marchés publics est la règle alors que l'attribution de contrat sans appel d'offres est l'exception. En principe, un marché doit être ouvert à tous, de manière transparente et équitable. Les solutions et les propositions déposées doivent être évaluées objectivement à partir de critères reconnus et acceptés de tous. De plus, la loi impose que les marchés publics doivent favoriser le développement économique local et les technologies québécoises ».

Sept avis d'attribution pour Microsoft

Selon Facil, ces marchés passés par avis d'attribution, donc hors processus normal d'appel d'offres, représentent la valeur de 25 millions de dollars dans leur totalité. 7 avis d’attribution ont par exemple été publiés entre février et juin 2008 au profit du seul Microsoft pour un total de près de 11 millions de dollars.

On craint en outre que ces achats aient été effectués au détriment de l'industrie du service en logiciel basée sur le logiciel libre au Québec, qui n’a pu faire valoir les charmes de ses solutions. Ils sont donc « un obstacle au développement des entreprises québécoises dans le secteur des technologies de l'information ».


Facil met en avant plusieurs des dispositions relatives aux marchés publics (« La politique sur les marchés publics »). Un article 12.7 a été utilisé pour faire exception aux procédures habituelles au motif que Microsoft est le seul fournisseur possible « compte tenu qu’il détient les droits d’auteurs sur les logiciels utilisés » et pour « assurer la continuité et l’évolution par la mise à niveau de logiciels en place et l’achat de licences supplémentaires des produits de ce fournisseur ».

En fait, ces procédures ont été l’occasion de migrer d’anciennes solutions Microsoft vers Vista et Office 2007. Or, selon Facil, « ces produits n’ont de commun avec les précédents (…) que leur fonction et le nom de leur fabricant ». La réponse aux besoins fonctionnels doit primer : « le fait que les organismes utilisent un même ensemble de logiciels d’un fournisseur spécifique ne saurait justifier le refus de comparer avec des solutions alternatives par le biais d’un appel d’offres ». (voir également la dépêche de LinuxFR)

Favoriser les technologies québécoises

Les textes indiquent encore que « les administrations mettent en compétition le plus large bassin possible de produits et de fournisseurs afin d’obtenir, aux meilleures conditions, des produits et services de qualité ».

On prévoit encore des obligations de transparence sur les critères d’évaluation des offres, et de rationalisation des objectifs, qui doivent « favoriser l’utilisation des technologies québécoises ». Ainsi, en se passant de la procédure d’appel d’offres, la DGACQ(*) « ne favorise pas le meilleur coût, ni la compétition entre fournisseurs, évite de faire connaître l’information quant à ses besoins opérationnels précis et ne favorise pas l’utilisation des technologies québécoises ».

Toutes les solutions empruntées sont enfin éloignées des lignes directrices établies au Québec de la politique sur les marchés publics :


(*) Direction générale des acquisitions du centre de services partagés du Québec