Un écran d’ordinateur grillé suite à des microcoupures électriques, voilà la mésaventure qui a frappé un particulier du Pas-de-Calais en juillet 2007. Furieux d’avoir à se rééquiper d’un nouveau moniteur pour sa machine personnelle, il a parallèlement mené une action en réparation contre EDF devant le juge de proximité de Béthune. Au fil de la procédure, il exposera un devis de réparation de son ancien moniteur d’un montant de 95 euros (panne de l’alimentation secondaire).

Se protéger avec un onduleur est-il obligatoire ?

Pour sa défense, Électricité de France ne contestera pas la matérialité des coupures, mais s’appuiera sur les conditions générales de vente. Selon le contrat EDF, le client doit « prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions de la fourniture ». Ici, le fournisseur estime à ce titre qu’il appartient « au client de prendre les dispositions utiles à éviter des inconvénients résultat de coupures de courant, notamment en installant un onduleur». Bref, à EDF de fournir l'électricité, au particulier de se protéger des incidents de parcours.

Clause inopérante, estimera le juge de proximité qui assènera : « EDF ne conteste pas qu'elle s'engage à assurer une fourniture continue et de qualité d'électricité, sauf cas de force majeure, laquelle n'est pas en l'espèce invoquée. Elle est donc tenue à une obligation de résultat ». Au surplus, précisera le juge, il est loin d’être « élémentaire» pour un usager d’un PC de protéger sa machine par un onduleur. EDF sera ainsi condamnée à verser ces 95 euros de dommages et intérêts, correspondant au montant du devis, ainsi qu’aux frais de justice.

Obligation de résultat

La demande d’indemnisation s’appuie juridiquement sur l’obligation de résultat qui pèse sur les épaules d’EDF, issue du Code civil (article 1147). Avec cette obligation, EDF s’engage à assurer la fourniture continue et de qualité de l’électricité. À défaut, la société doit réparer ce type de dommages sauf si l’incident provient d’une cause étrangère, une tempête déracine un arbre qui tombe sur une ligne haute tension, ce qui n’a pas été démontré ici.