L’annulation d’une des décisions de la Commission d’Albis par le Conseil d'État est décidément diversement interprétée, c’est peu de le dire.

Premier épisode : le juge administratif d’État a estimé que la commission chargée de définir le montant de la rémunération (« taxe ») pour copie privée s’était trompée de calcul. En prenant en compte le piratage, la Commission d’Albis avait outrepassé la logique de la taxe, qui repose sur l’indemnisation forfaitaire de la seule copie privée. Du coup, plus les téléchargements illicites augmentent, plus forts sont les besoins en stockage et plus importants sont les usages… et plus fortes sont les ponctions.

Deuxième acte : les ayants droit, bénéficiaires de la taxe, ont publié un communiqué pour indiquer que « dès lors que seule une partie des copies privées effectuées sera prise en compte, les ayants droit sont fondés à réexaminer l’importance des concessions, ce qui est susceptible, dans le respect de la décision du Conseil d’État, de préserver le niveau actuel des barèmes de rémunération ». Quelle concession ? Selon ces bénéficiaires, les études d’usage avaient volontairement sous-estimé le taux moyen de compression des fichiers enregistrés (de 1 à 10 pour les mp3). Cette latitude permettra ainsi aux bénéficiaires de garder le même niveau de taxation, en tenant compte du paramètre de compression Divx et MP3 sur les fichiers (plus on compresse, plus on met de fichiers sur un seul et même support et donc plus on fait de la copie privée).

Troisième acte : les fabricants, représentés par la voix du Simavelec, fustigent cette approche. « Cet « incroyable » communiqué biffe tout ce qu’a précisé le Conseil d’État, et en terme plus simple suggère que même si la copie illicite représente (par exemple) 80 % du volume des copies, le consommateur ne doit aucunement s’attendre à une baisse des barèmes. Les barèmes, disent ces organisations, doivent demeurer inchangés, un nouveau calcul des taux de compression, permettant ce « tour de passe-passe » ».

Pour le Simavelec, on réitère ce qui fut dit : il n’appartient pas à cette commission de décider des montants de taux qui participent au financement de la politique culturelle. Ce chapitre devrait au contraire revenir dans les mains des parlementaires. En outre, le Simavelec rebondit sur certaines des propositions faites voilà peu par le gouvernement et indique que la représentativité de la Commission d’Albis mériterait d’être affinée au mieux. Pour les fabricants, l’équilibre idéal pourrait être 1/3 de fabricants, 1/3 de consommateurs et 1/3 d’ayants droit. À ce jour, la balance pèse largement en faveur des bénéficiaires de la taxe, nettement plus unis en faveur des hausses de taxe.

En outre, alors que le gouvernement veut lutter contre l’absentéisme à la Commission d’Albis, le Simavelec rétorque : « vos propositions concernant l’assiduité aux réunions inversent l’ordre des facteurs ; si un représentant ne vient pas aux réunions ce n’est, nous semble-t-il, pas en raison d’une quelconque « flemme », mais bien parce que la commission ne fonctionne pas comme elle le devrait. En pratique, ainsi que nous vous l’avons indiqué, les ayants droit sont toujours majoritaires et est donc voté ce qu’ils ont décidé », note le syndicat. « Ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on arrête la fièvre ».

Sur l’importante décision du Conseil d’État, on pourra lire sur le site Juriscom.net l'analyse de Me Cyril Chabert,  un avocat spécialisé, intitulée : Mais que comptabilise-t-on derrière la rémunération pour copie privée ?