La réaction officielle n’aura pas tardé : les représentants des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée estiment en chœur que l’arrêt du Conseil d’État « ne met pas en cause le niveau des rémunérations adoptées par la décision du 20 juillet 2006, dont le versement pour le passé et jusqu'à la date du 31 décembre 2008 est confirmé ».

Pourquoi ? « Les barèmes prévus par la décision du 20 juillet 2006 ont été adoptés après qu'elle ait accepté de faire des concessions extrêmement importantes, dans un contexte où la détermination du montant des rémunérations ne prenait pas en compte l’origine – licite ou illicite – des copies », explique le communiqué commun(*).

Les concessions d'hier, les marges de manœuvre d'aujourd'hui

Si l’on suit ces développements, l’annulation par le Conseil d’État de la taxe pour copie privée affectée aux DVD, aux enregistreurs de salon à disque dur, etc. ne va pas changer grand-chose. Et surtout, il n'y aura aucune baisse des prélèvements effectués sur les supports vierges. Pourquoi ? Une nouvelle décision interviendra sous peu pour corriger le tir en revenant sur ces fameuses concessions.

Ces concessions, on les connait,  il s’agit du taux de compression qui aurait été volontairement occulté par les ayants droit. Marc Guez, de la SCPP, l’a dit clairement à nos confrères de 01Net : « Il n'y a aucune raison de baisser le montant de la redevance. On pourrait même le relever. Nous avions fait beaucoup de concessions pour que la redevance ne soit pas trop élevée pour les consommateurs et pour ne pas freiner le marché. Eh bien, nous allons être beaucoup moins complaisants ».

L'intéressé expliquait que les études menées dans le cadre de la Commission d’Albis ont volontairement sous-estimé le taux moyen de compression des fichiers enregistrés pour éviter les hausses trop importantes. « Il suffira de le remonter à sa valeur réelle (…) Il y a une bonne marge, puisque nous estimons que la redevance actuelle est dix fois moins élevée que son coût réel pour la filière ».

Aucune baisse mécanique, bien au contraire

En réajustant les études, la Commission Copie privée pourra donc parfaitement préserver le niveau actuel des barèmes de rémunération. Charles-Henri Lonjon (secrétaire général gérant Sorecop et Copie France) nous l’explique : « les décisions qui ont été prises l’ont été dans un contexte bien particulier où on n’avait pas à distinguer entre sources licites et illicites. De ce contexte découlait tout un tas de concessions, notamment sur le taux de compression. À partir du moment où on revoit le contexte à la lumière de cette distinction on se réserve le droit de réexaminer les concessions faites à l’époque. Il n’est pas dit que la rémunération doit baisser nécessairement ». Ceux qui s’attendaient à une baisse drastique de la rémunération pour copie privée peuvent donc sortir leur mouchoir.

« On sait bien que si on faisait une application purement mécanique d’un certain nombre de paramètres qu’on doit prendre en compte, on en arriverait à des tarifs très élevés. À partir du moment où on estime obtenir un objectif qui permette d’avoir une rémunération en même temps correcte pour indemniser les ayants droit, et viable économiquement, il faut abandonner l’application purement mécanique. C’est pour cela qu’on faisait des concessions. Je remarque que le Conseil d’État n’a pas critiqué le montant des rémunérations, c’est une question de méthode », insiste Charles Henri Lonjon.

Des enquêtes poussées vont maintenant devoir distinguer les usages de copies licites et ceux illicites, en réajustant le tout par ce fameux taux de compression. Soit autant de couches complexes à démêler.

Quel ratio de compression ?

« À partir du moment où le code de la propriété intellectuelle nous dit que la rémunération pour copie privée est fonction de la durée, et maintenant on sait que durée veut dire capacité pour les supports numériques, on doit prendre en compte ce paramètre ». Mais à quel ratio ? « Techniquement, on sait qu’un DIVX, c’est de 1 à 10, un mp3 c’est entre 10 et 12 ». Mais, on nous le répète, il n’est pas dit que la taxe pour copie privée puisse grimper dans de telles proportions. Les ayants droit se réservent simplement cette cartouche pour ajuster la rémunération pour copie privée. Évidemment, l’équilibre des forces est instable, une pression trop forte subira le fameux adage fiscal « trop d’impôt tue l’impôt » et alimentera le marché gris du commerce de supports vierges. Et du coup, alimentera les volontés d’harmonisation de la RCP en Europe.

Que les consommateurs se rassurent, les ayants droit ne comptent pas profiter de cette crise pour proposer l’assujettissement des disques durs internes. « Ce n’est pas prévu », nous assure Charles Henri Lonjon, « c'est la commission qui établit son programme. On a déjà assujetti 10 ou 11 familles de supports. Le disque dur, c’est aussi un contexte politique sur lequel je ne peux pas me prononcer ».

  (*)SORECOP et COPIE France, PROCIREP (Producteurs de Cinéma et de Télévision),
SCPP & SPPF (Producteurs de Phonogrammes), SACD (Auteurs Compositeurs Dramatiques), SACEM (Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique), SCAM, l’ADAMI (Artistes et Musiciens Interprètes), la SPEDIDAM (Artistes-interprètes), SOFIA (Auteurs des œuvres de l’écrit) et AVA (Auteurs des œuvres des arts visuels)