Le vote des amendements dans le cadre de la discussion du Paquet télécom (révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques ) a été un nouvel échec pour la France. Pour schématiser, la Commission des libertés civiles (Commission LIBE) vient de donner son avis sur ces documents, adopté à l’unanimité, moins deux voix contre et deux abstentions.

Les principaux textes qui pouvaient soutenir la position française de la riposte graduée au Parlement européen ont été rejetés. Et d’un autre côté, un amendement qui encadre fermement le blocage des contenus a été adopté. Ainsi, l’amendement 76 vient contrecarrer la mise en place du filtrage en Europe. Ce texte dit que les États membres devront veiller à ce qu'aucune exigence relative à des caractéristiques techniques spécifiques, notamment dans le cadre de la traque aux pirates, ne soit imposée aux équipements de communications électroniques si ces exigences risquent d'entraver la mise sur le marché et la circulation de ces équipements en Europe. Ces équipements visent aussi bien ceux installés par et chez les FAI que chez les utilisateurs.

« Certains titulaires de droits et leurs alliés parlementaires comme Jacques Toubon étaient farouchement opposés à cette proposition » note Guy Bono, député européen. « L'adoption de cet avis rappelle que les mesures de filtrage obligatoires sont considérées par le Parlement européen comme disproportionnées, inefficaces et en contradiction avec la protection de la vie privée. »

D’autres amendements qui pouvaient préparer la riposte graduée en Europe ont été rejetés. « Ce vote souligne une fois de plus l'hostilité de nos homologues européens au projet de Mme Albanel de "riposte graduer" l'Europe ! » appuie Guy Bono. Celui-ci se souvient là que le Parlement européen avait adopté le 10 avril dernier une résolution qui engage les États membres « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à Internet. »