Par la voix d’un des conseillers de Michèle Alliot-Marie, le ministère de l’Intérieur nous a contactés ce soir pour nous apporter plusieurs éclaircissements sur les pages publiées dans nos colonnes, en confirmant du même coup la pertinence de nos sources.

Document provisoire, appel à commentaires

Première information, qu’on savait déjà : « Nous sommes sur un document de travail, une négociation où l’on essaye de contractualiser de bons rapports de travail avec les acteurs du Web ». De plus, nous corrige-t-on, la Charte n’est pas destinée à être signée ni finalisée ce 10 juin. « Ce n’est pas une réunion conclusive ». A cette date, FAI et autres acteurs du web seront simplement invités à fournir leurs observations sur les différents chapitres et points du document transmis voilà peu. Des sujets qui sont également débattus aux actuelles Assises du numérique.

Faisant foi d’une démarche « pragmatique », le ministère nous confie que cette charte sera bien rédigée avec ces acteurs. « Nous n’imposons pas de document, ce sera une plume à plusieurs voix ». En bref, ce texte encore imparfait sera mis en débat, édité avec les FAI et les prestataires qui restent libres d’accepter ou de refuser, ou d’observer. De même, toutes les procédures mises en place ou suivies le seront dans le strict respect du droit, le passage relatif aux « réquisitions non standards » ne devant donc être interprété dans le sens premier.

Respect scrupuleux des règles

« Il n’y a aucune tentative de contourner le rôle du juge. On n’a rien inscrit de plus qui n’était pas inscrit dans la loi, sauf le contrôle des sites pédopornographiques » tempère-t-on. Des passages relatifs aux quotas, au filtrage des ports, au contrôle a priori à l’entrée des espaces pour mineurs (qui ne concernerait finalement que les solutions de contrôle parental), la suppression des contenus passifs au bout de 3 mois, etc. ne sont pourtant pas de base légale impérative. Autre problème, le texte en question ignore superbement le statut particulier des hébergeurs, qui est pourtant encadré par la loi sur la confiance dans l'économie numérique. Dans ce grand bouillon d'engagements, on a surtout l'impression que le parapluie de la LCEN reste aux vestiaires.

Laurent Baup, du Forum des Droits sur l’Internet le dira à 20minutes, « comme tout document de travail, il va être débattu et amendé. Rien de ce qui est listé n’est définitif. C’est une première mouture. » Mais l’intervention apparente du FDI sur certains passages de ce texte étonne déjà l’April, qui représente les utilisateurs au sein de ce forum et s’interroge : « On n’a jamais été informés que le FDI travaillait là-dessus », nous indique ce soir l’association qui se souvient de l’échec du Label Confiance au sein du FDI, un ancêtre des mesures proposées. « On ne comprend pas qu’on présente le Forum comme impliqué dans cette charte, alors que le document n’a pas été soumis à qui que ce soit. Au prochain Conseil d’orientation, nous demanderons des explications. » En attendant, ces données sont donc discutées entre ministères et industriels.

Contractualiser les rapports avec les FAI

Côté Intérieur, pas de doute : « Notre rôle est de protéger les citoyens contre la délinquance, nous travaillons sur la sécurisation du web pour les personnes. Or, nous avons de plus en plus d’escroqueries, d’images pédophiles, d’incitations à la haine raciale. Nous avons donc besoin que les FAI répondent vite dans ce cadre, sur tout ce qui correspond à cette cyberdélinquance. C’est pour cela que l’on souhaite contractualiser nos rapports. ». Une démarche en harmonie avec le discours de Michèle Alliot-Marie qui déclarait le 14 février dernier « je me tournerai […] vers l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre la cybercriminalité. Je pense en premier lieu aux fournisseurs d'accès à Internet. J'entends engager avec eux un dialogue constructif sur les actions à mener en commun contre la cybercriminalité. (…) Je souhaite une charte de bonnes pratiques améliorant la coopération avec les opérateurs de communications électroniques. »

Pas de big brotherisation du Web

« La délinquance évolue vite. S’il faut une semaine pour obtenir d’un FAI les adresses IP, la localisation d’une personne, etc., et qu’un attentat est commis, plus personne ne dira que nos mesures étaient exorbitantes du droit commun (…) il nous faut les moyens techniques pour ne pas être en retard sur les technologies », un retard que ne peut combler semblerait-il une modification législative. Preuve du statut d'ébauche du document, des éléments comme le filtrage des ports pourraient finalement être retirés, selon la pertinence des critiques. Autre éclairage clairement annoncé cette fois : « Il n’a pas d’idée de contrôle P2P sur les contenus » (une démarche que soutient l’industrie du disque). « Nulle part il n’est dit que le gouvernement souhaite filtrer d’autres sites que les sites pédopornographiques ». Une idée que poursuit bec et ongle l'industrie de la culture et qui s'inscrira plutôt dans le projet Hadopi, malgré les critiques au Conseil d'Etat.

Liste noire des sites pédopornographiques et rôle des FAI

Sur ce terrain ultra sensible du filtrage des contenus pédopornographiques, il existe à ce jour une plateforme à laquelle est reliée l’AFA (association des fournisseurs d’accès) via des points de contact et qui permet de dénoncer ces contenus dits « odieux ». Lorsque les sites sont hébergés en France, c’est la justice française qui prend ensuite le dossier en charge, via la police. Lorsqu’ils sont situés hors du territoire, la plateforme transmet à interpole ou Europole qui fait fermer l'espace. « C’est cette même plateforme qui hébergera la liste noire des sites pédopornographiques ».

Là, il a été demandé aux FAI de fournir les meilleures solutions en fonction des spécificités techniques du réseau français, « et on se limitera au secteur de la pédopornographie » insiste encore le ministère. Un exercice périlleux, d’autant que les FAI qui se heurtent à des problèmes techniques de faisabilité, craignent qu’on leur demande d’une part de fermer des sites qui se révèlent finalement non pédophiles, ce qui met en cause leur responsabilité. Et d’autre part, qu’ils aient à analyser le contenu, rôle normalement dévolu à l’État.

Pour le reste, les débats relatifs aux questions de mœurs, etc. sont renvoyés dans les mains des parents « qui doivent prendre leurs responsabilités», et au ministre de la famille « qui doit les accompagner ». Réagissant au contenu de la Charte, la Quadrature du Net a une analyse un peu différente : « Le but du pouvoir exécutif français n'est pas de lutter efficacement contre la criminalité avec des mesures adéquates car nécessaires, appropriées et proportionnées. Il s'agit de contrôler par tous les moyens le seul média libre qui ne lui obéit pas », estime Christophe Espern, co-fondateur de l'initiative.