Raté. Ce n’est finalement pas aujourd'hui que le Conseil d’État rendra son avis sur la loi Hadopi. La haute juridiction administrative nous a indiqué que le texte n’était pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui se tient aujourd'hui, comme chaque jeudi. Christine Albanel qui espérait un examen en Conseil des ministres ce 11 juin devra patienter, sans doute jusqu’au 18 juin. En toute évidence, le texte ne passera au vote parlementaire que cet automne ce qui laisse à chacun le temps d'affûter ses armes et arguments.

Même si cela a été ignoré par bon nombre de nos confrères, nous révélions mardi en exclusivité les principaux points du texte actuellement sur la table du Conseil d’État (notre analyse complète).

Spécialement, le fait que le rapporteur de la loi Création et Internet (ou Hadopi, ou Olivennes, selon les époques…) a torpillé dans son rapport la possibilité pour la haute autorité indépendante d’exiger des mesures de filtrages des intermédiaires, FAI en tête. Le rapporteur, Mme de Silva, a demandé ainsi que l’article qui prévoyait cette possibilité soit « disjointe », et donc écarté du projet de loi Hadopi. A contrario, que cette atteinte à la liberté de communication, un des principes de valeur constitutionnelle, ne peut être envisagée que par la voie juridictionnelle. En clair : seul un juge pourrait demander à Free ou Youtube de filtrer tel ou tel contenu, comme c’est le cas à ce jour.

C'est une importante victoire d'étape pour l'ASIC, association française des professionnels du web (Microsoft, Yahoo, Google, etc.). Dans un document en notre possession, cette association a toujours estimé que « la Haute Autorité n’étant pas une autorité judiciaire, elle ne peut pas prendre « toute mesure » propre « à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Il convient à cet effet que la Haute Autorité renvoie cette mission au juge des référés. » Demande entendue et amplifiée par le rapporteur du Conseil d'Etat très sensible à l'argumentaire. Par contre, celle-ci est plus silencieuse lorsqu'il s'agit de s'attarder sur les déséquilibres entre répression de masse et respect des droits individuels (dont celui du droit à la vie privée). Un point qui fut pourtant dénoncé par la Quadrature du Net, mais aussi par la CNIL, comme nous  le revelions encore, laquelle dénonce un problème constitutionnel de proportionnalité dans l'avant-projet hadopi.

Bien entendu, l’avis du Conseil d’État, qui est attendu la semaine prochaine (sauf surprise), n’est qu’un avis « simple », ne liant en rien le gouvernement. Les sensibilités du ministère de la Culture en seront davantage préservées.

Le texte au Conseil d’État fait également apparaitre une curieuse amende de 5000 euros qui serait une des options ouvertes par l’Hadopi, et l’obligation pour cette haute autorité de définir les outils réputés efficaces pour sécuriser une ligne internet. Ce qui serait là une petite bombe à retardement.