Le célèbre magasin en ligne Cdiscount, du groupe Casino, va devoir changer un certain nombre des clauses de ses conditions générales de vente (CGV). La raison est des plus simples, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a jugé le 11 mars dernier une dizaine de clauses de Cdiscount comme abusives et illicites. À moins de faire appel, option encore possible, Cdiscount devra donc expliciter ses clauses.

Selon UFC-Que choisir, à l'origine de la plainte contre Cdiscount, ce dernier doit supprimer de ses CGV de nombreuses clauses, notamment liées aux annulations de commande, aux retours, aux délais de livraison, aux responsabilités du client, etc. Voici les clauses en question.

• Celle prévoyant qu'une offre n'est valable que dans la limite des stocks disponibles, après commande et paiement de celle-ci.
• Celle prévoyant qu'à défaut de livraison, le remboursement s'effectuera sous forme de bon d'achat (pour un produit inférieur à 500 €).
• Celle transférant les risques liés à la livraison au consommateur (colis non livré directement chez l'acheteur).
• Celle induisant que les délais de livraison sont des délais moyens, alors qu'il faut indiquer un délai limite au regard de l'article L 114-1 du Code de la consommation.
• Celle limitant le droit d'annulation de la commande à un défaut de livraison, c'est-à-dire que Cdiscount pouvait annuler une commande si le colis n'était pas encore expédié de ses entrepôts et si le délai était dépassé.
• Celle obligeant le consommateur à suivre les règles relatives au transport, en cas de livraison défectueuse.
• Celle prévoyant que le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients,
• Celle limitant le droit de retour à un délai de 15 jours. L'article L 121-20-1 du Code de la Consommation prévoit en effet un mois, et non quinze jours.
• Celle exonérant le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
• Celle exonérant le professionnel de son obligation de livraison après 6 mois (clause supprimée depuis l'année dernière par Cdiscount).
• Celle restreignant le droit de rétractation et de retour si l'emballage d'origine est endommagé (ce qui signifie que le client est dans l'impossibilité de vérifier le colis).
• Celle excluant du droit de rétractation et de retour les produits déstockés. Il est en effet tout à fait légal d'interdire le retour de produits susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement. Cependant, cela ne concerne en aucun cas tous les produits déstockés.
• Celle imposant au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, une expertise préalable à toute réclamation. Pour l'UFC, il s'agit ici de dissuader le consommateur d'agir, alors que rien ne justifie qu'une expertise soit automatique.

Rajouter des articles à votre insu ?

Autre nouvelle, particulièrement importante, « le tribunal condamne également la pratique de présélection d'articles, qui consiste à ajouter d'office et à l'insu des consommateurs des articles complémentaires dans leur panier lors des commandes », révèle l'UFC. Toute la nuance se porte bien évidemment sur l'achat de son plein gré ou non du client.

Cette pratique est de plus en plus constatée sur le web : voilà un site qui n'hésite pas à ajouter dans votre panier telle assurance facultative, ou cartes mémoires, alors que vous souhaitez simplement acheter un appareil photo numérique.

Selon Cdiscount, il n’y a pas de doute : ces produits "annexes" présélectionnés sont clairement affichés lors de la validation. Ils ne sont par conséquent pas vendus à l'insu du client. A contrario, pour l'UFC, Cdiscount viole l'article L 122-3 du Code de la Consommation, selon lequel est interdite « la fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement ».

Le juge donnera encore raison à l’UFC, la présélection de produits ou service est par principe interdite. Ce n’est qu’exceptionnellement que cette manœuvre est autorisée, dit le juge. Il faut pour cela que l’information soit clairement affichée, lisible et qu’on puisse facilement supprimer un produit ajouté par le vendeur. Un débat aurait pu avoir lieu entre Cdiscount et l’UFC, tranché par le juge, mais la boutique n’a pu imprimer la page en cause… Sans doute voulait-on qu’une jurisprudence trop sévère, formaliste et précise soit adoptée contre ces caddies trop facilement remplis ?