Selon nos informations, le gouvernement a sollicité une clarification au Conseil d’État pour déterminer une fois pour toutes les modalités de calcul de la rémunération pour copie privée. Spécialement, il a été demandé au plus haut juge administratif si l’on devait ou non prendre en compte le piratage pour le calcul du montant de la copie privée. Selon la réponse, la Commission d’Albis pourrait revoir sa méthodologie pour déterminer les usages et donc le préjudice réel de la copie qui sert de siège au calcul de la ponction.

Cette demande de clarification est à raccrocher à une récente action menée en janvier dernier par trois associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, Familles de France, et la CLCV) qui ont attaqué cette ponction devant le Conseil d’État. La procédure a visé spécialement celles frappant les clefs USB, les cartes-mémoires et les disques durs externes (décision du 9 juillet dernier).Ces associations ont là encore mis en cause les modalités de calcul de la rémunération. Ajoutons que les distributeurs sont également montés au créneau contre le système français.

Alors que selon une étude menée par ces représentants, près de la moitié des capacités habituelles de stockage sont utilisées par du contenu provenant du réseau P2P, il est illégitime d’avoir à payer une rémunération pour copie privée sur la totalité. Soit, les ayants droit cessent de considérer comme illégal le téléchargement sur internet, puisque les consommateurs payent déjà la rémunération. Soit, ce téléchargement reste illégal, mais la redevance ne peut en aucun cas s’appliquer sur la portion dédiée à ce contenu et doit donc être revue à la baisse. Ou bien, si la demande d’avis du gouvernement aboutit, on arriverait à une aberration, une de plus, où la rémunération pourrait tenir compte du piratage sans légitimer le téléchargement P2P.

La question de la copie privée est au cœur des débats au ministère de la Culture. Une série de réunions est actuellement organisée rue de Valois suite à la crise liée au départ de la Commission copie privée du collège des industriels. Les pistes actuelles s’orienteraient d’ailleurs vers une modification du système de calcul de la rémunération. La somme totale (160 millions d’euros) serait maintenue, mais on étendrait la surface de la taxe. Si la taxe sur les supports pourrait se dégonfler, téléphonie et l’informatique deviendraient des contributeurs conséquents. Verra-t-on bientôt une taxe sur les disques durs informatiques internes ?