Dernière ligne droite pour le projet de loi Olivennes. Selon les Échos, il devrait être envoyé au Conseil d’État dans les jours à venir. Selon nos informations, le texte devait être présenté début avril au Sénat. Il pourrait maintenant prendre un peu de retard pour n’être soumis à l’examen parlementaire qu’en mai. Une déclaration d’urgence accélérera son adoption en supprimant le ballet incessant de navettes entre les deux chambres.

Une réunion interministérielle a eu lieu jeudi dernier pour apporter les touches finales avant les éventuels arbitrages du premier ministre. L’une des pierres d’achoppement concerne les mesures que pourra prendre la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Dans l’une de ses versions originales, le texte prévoit que la Hadopi peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, « ordonner aux prestataires de services de communication au public en ligne toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un tel service ». Certains voient cependant d’un mauvais œil cette mesure qui implique nécessairement une surveillance étroite des contenus échangés.

Dans les engagements Olivennes, signés par les FAI, ceux-ci se sont engagés à collaborer avec les ayants droit sur les modalités de déploiement à large échelle d’un filtrage des réseaux. Dans un délai qui ne pourra pas excéder 24 mois à compter de la mise en place de l’Hadopi, ils devront en outre expérimenter ce filtrage sur large échelle, afin d’en déployer les mesures, mais à la condition que ces résultats s'avèrent probants.

De fait, le projet Olivennes indique aussi que les FAI informeront leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant à chacun de prévenir ou restreindre l'accès à certains services. Libre à l’abonné d’utiliser ces moyens, en son âme et conscience, mais le choix sera crucial en cas de mise en cause du propriétaire de la ligne pour des échanges illicites.

En théorie, celui qui aura appliqué les outils devrait mieux pouvoir se défendre que celui qui a rejeté en bloc. Les procédures de sanction se concrétiseront par la riposte graduée où après deux alertes par courriers, une transaction pourra avoir lieu : soit la suspension d’un à six mois de l’abonnement, soit une comparution directe devant un juge dans un vrai procès, pour ces abonnés récalcitrants, une suspension d’un an est prévue. Dans tous les cas, le propriétaire de la ligne mis en cause par les majors via l’Hadopi et les FAI, continuera à payer l’abonnement.