Christine Lagarde, ministre de l’Économie, et Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, ont réuni hier le comité de pilotage du très haut débit. Ce comité réunit les principaux opérateurs et équipementiers télécoms, les collectivités territoriales, des promoteurs, des syndics, et des utilisateurs. Il a pour objectif de faciliter et intensifier les discussions entre ces acteurs pour le déploiement de l’internet à grande vitesse en France.

« Un enjeu majeur pour la croissance et la création d’emplois de demain » estime le gouvernement, selon qui « le déploiement de la fibre optique sur notre territoire constitue l’équivalent du déploiement des lignes téléphoniques dans les années 60 ».

Principales mesures visées : favoriser l’équipement des logements, inciter au déploiement de réseaux dans les zones d’activité, et assurer la mutualisation du génie civil, un vœu pieux déjà entretenu par les recommandations de l’Arcep. En voici le détail dans les principaux chapitres :

Faciliter l’accès des opérateurs aux immeubles existants :

Inscription obligatoire à l’ordre du jour des assemblées de copropriétaires de toute proposition commerciale d’un opérateur en vue d’installer (à ses frais) des lignes de fibre optique. Les opérateurs auront donc moins à se battre pour faire valoir leurs offres aux yeux des copropriétaires.

Création d’une « faculté d’accès à la fibre ». C’est un prolongement du fameux « droit à l’antenne » qui permet donc de faciliter l’accès des locataires à la fibre. Cet accès se fera à la charge du demandeur ou, si l’initiative est réalisée par un opérateur, à sa charge. Le propriétaire ne pourra s’opposer à cette demande sauf motif légitime. En guise de motif légitime, le texte en gestation cite notamment la préexistence de lignes en fibre optique permettant d’assurer le raccordement envisagé. Ce sont alors les opérateurs qui devront s’arranger pour mutualiser ces infrastructures. Dans tous les cas, il est évident que le premier en place jouit d’un certain privilège, d’où l’importance du chapitre de la mutualisation.

Mutualisation des installations fibre en place

Selon le texte en préparation, une obligation de mutualisation des infrastructures en place sera imposée par la loi sous le contrôle de l’Arcep, gendarme de la mutualisation. Un opérateur en place devra en principe faire droit aux demandes « raisonnables d’accès » d’un tiers concurrent. Il pourra toujours refuser une demande, mais il devra publier une réponse motivée, laquelle pourra être contestée devant l’Arcep.

Encadrement des conventions propriétaires et opérateurs

La loi et un futur décret vont dessiner les bornes d’une convention type que passeront les copropriétaires et les opérateurs pour ce déploiement dans la colonne montante des immeubles (utilisation des gaines techniques, etc.). Cette convention type facilitera les transactions et surtout évitera les monopoles contractuels. Pour éviter toute pression un peu trop flagrante, cette convention ne pourra subordonner l’installation ou l’utilisation des lignes de communication électroniques par les opérateurs à une contrepartie financière ou en termes de services.

Précâblage obligatoire des immeubles neufs

Les immeubles groupant plusieurs logements devront obligatoirement être pré câblé à la fibre. Chacun des logements neufs sera ainsi raccordable au très haut débit, une fois l’immeuble connecté. C’est un décret qui fixera la date d’entrée de cette obligation, date qui pourra varier selon le nombre d’appartements dans l’immeuble.


Une autre série de mesures est également annoncée comme la création d’un label « Logement multimédia », l’utilisation d’une partie des dividendes numériques (capacité supplémentaire dégagée grâce à l’arrêt de la diffusion analogique) au bénéfice des zones rurales. Enfin, renforcer la recherche et le développement par des pôles de compétitivité, et le développement des usages par le biais d’une plateforme d’expérimentation à grande échelle.

Mais avant tout, les dispositions doivent encore passer le stade de la procédure parlementaire. Elles seront intégrées dans le projet de loi de modernisation de l’économie présenté au Parlement au printemps 2008.