Quatre personnes ont été poursuivies en justice devant le tribunal correctionnel de Rennes pour piratage de films. Au moins 116, 134, 105 et 114 films DIvx furent respectivement retrouvés dans leurs mains. Et sans trop de surprises, chez trois d’entre eux, on découvrait un ordinateur avec un logiciel P2P servant à télécharger ce contenu, et chez le quatrième, sans accès internet, un logiciel de ripage de DVD et un logiciel de gravure.

Aux autorités qui demandaient des comptes, seule une des personnes put justifier des quelques achats de films, mais bien insuffisants pour expliquer toutes les copies. Les trois autres avouaient que les copies provenaient de prêt entre eux, et qu’ils n’avaient jamais acheté de films ni possédé d’original. De fait, l’enquête démontrera que ces quatre compères s’étaient organisé un petit réseau d’échange entre copains, « les uns copiant les films téléchargés par les autres ». Et comme axe de défenses, elles arguaient profiter de l’exception pour copie privée, « blindée » par le paiement de la rémunération pour copie privée sur les médias vierges.

Pas d'exception de copie privée sur les réseaux P2P

Pour la justice, aucun doute : « dans les conditions [de l’affaire], l’exception de copie privée ne peut valoir s’agissant soit d’utilisation directe de logiciels fondés sur le partage avec tous les internautes, soit de reproduction d’œuvres illicitement obtenues ». En clair : d’une part, il n’y a pas de copie privée lors qu’on télécharge du contenu face à une communauté de milliers d’internautes. D’autre part, dès lors qu’un film est ainsi obtenu, les copies qui en découlent sont elles aussi affectées par leur « vice » juridique (« Fraus omnia corrompit », la fraude corrompt tout dit un adage juridique classique).

L'argument de la rémunération pour copie privée

Par ailleurs, le fait de payer la rémunération pour copie privée sur les supports vierges n’ouvre aucun droit à la possibilité de réaliser des copies. C’est une exception au droit d’auteur, non un passe-droit pour réaliser une copie.

Mais sur cette base, les juges n’appliqueront pas le régime de la contrefaçon dans toute sa rigueur (3 ans de prison et 300 000 euros d’amende). Au contraire, ils tiendront compte du caractère limité des œuvres, de l’absence de but lucratif ou de la conscience de nuire, et de la personnalité des quatre contrefacteurs (a priori, de jeunes personnes). Ils ne seront au final punis d’une peine d’amende de 1500 euros assortie de sursis, sans inscription au casier judiciaire.

Evaluation du préjudice des parties civiles

Pour le dédommagement des intérêts des parties civiles, les deux syndicats professionnels représentés se verront dédommagés de 100 euros. Les producteurs demanderont et obtiendront un euro symbolique. Quant à la cohorte de sociétés d’édition (la Fox, Columbia, Trista, Disney, MHGM, Warner, Universal, etc. ), elles demandaient à l’origine 12,5 euros de compensation par unité copiée, une somme légèrement inférieure au prix éditeur.

Mais les juges ne suivront pas cette démonstration dans leur décision du 6 décembre dernier : « si les infractions poursuivies causent indubitablement un préjudice aux sociétés d’édition, il n’est pas pour autant démontré que la perte soit au moins égale au coût pour l’éditeur des titres illégalement reproduits ». Ce point est important, car il démonte en un tour de main l’une des clauses de styles des ayants droit selon laquelle un titre copié, c’est un titre non vendu… Souverainement, le juge fixera donc le préjudice à 2,50 euros par titre, majoré d’une peine globale de 60 euros, solidaire aux quatre personnes.

On pourra lire la décision sur le site Juriscom.