Techland, développeur polonais, a tenté une nouvelle fois d’obtenir l’identification des adresses IP de plusieurs centaines d’internautes soupçonnés d’avoir échangé son jeu Call of Juarez.

France Telecom, Numéricable, Neuf Cegetel, Telecom Italia, Free, Completel, T-Online ont été cités en justice dans sa demande en référée fondée sur un article de la loi DADVSI, l’article L. 336-1. Comme l’explique la Gazette du Net, cet article autorise la justice du référé à ordonner « toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit » quand un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite de contenu. La connaissance des noms des titulaires des adresses IP peut-elle être considérée comme une des étapes permettant de protéger le droit ?

Le tribunal n’a pas suivi cette voie : il a préféré rappeler que l’adresse IP était une donnée personnelle au sens de la loi de 1978. Dès lors, restait à vérifier si les diverses garanties dans les manipulations de ces données avaient été respectées par Techland ou Logistep, société partenaire spécialisée dans ces traques.

Selon l’ordonnance : « le traitement de données personnelles auquel la société TechLand s'est livrée n'a pas été assorti de la garantie, essentielle pour la préservation des libertés individuelles ou publiques, d'ouvrir la possibilité pour une autorité publique, telle la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité administrative indépendante, d'intervenir, soit le cas échéant pour l'autoriser, ou sur déclaration au cas où celle-ci serait suffisante, ne serait-ce que pour en vérifier les conditions de la mise en œuvre ». En clair : la CNIL n’a pas été sollicitée d’une quelconque manière pour ces mesures de traitement de données personnelles, ce qui entache mécaniquement toute la procédure en aval et rend la procédure inadmissible en justice.

Déconvenue suisse pour les traqueurs du net

On notera dans le même temps qu’en Suisse, les sociétés de surveillance ont connu une déconvenue identique devant la CNIL Suisse (le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence). La recommandation publiée est importante, car elle frappe l'ensemble des sociétés spécialisées dans la traque automatisée de données sur les réseaux P2P. Du moins, en Suisse.

Dans un long développement, le PFPDT a exposé que des données personnelles ne peuvent être collectées que de manière licite et ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.

Or, « dans un réseau P2P, les données de connexion sont rendues accessibles afin de permettre l’échange des contenus. La collecte et l’enregistrement systématiques de ces données dans le but de traquer des violations du droit d’auteur ne sont donc pas conformes au but poursuivi à l’origine ; ce changement de finalité n’est pas prévu par une loi et n’est pas non plus reconnaissable pour les utilisateurs du logiciel (de même que pour le détenteur de l’adresse IP) ».

30 jours pour répondre

Mais ce n’est pas tout ! Selon lui, l'examen des réseaux P2P sont au surplus contraires au principe de la bonne foi, car ils sont effectués sans que soient informées d’une manière ou d’une autre les individus objets de ces manipulations.

« En déposant une plainte pénale dans le seul but de constater l’identité du détenteur de l’accès Internet afin de faire ensuite valoir des prétentions civiles envers ce dernier, les détenteurs des droits d’auteur ou leurs représentants légaux contournent le secret des télécommunications valable dans le domaine civil et commettent un abus de droit » a estimé le PFPDT, qui souligne qu’aucune loi ne permet au surplus de telles démarches dans le domaine civil.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence recommande à la société mise en cause de mettre fin immédiatement au traitement de données qu’elle effectue. A défaut, dans les 30 jours, il pourra porter l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral.