La loi Evin aurait-elle besoin d’un dépoussiérage de rigueur ? L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (Anpaa) a attaqué en référé le site de Heineken.fr pour violation de la législation sur la publicité pour l’alcool. Plusieurs animations multimédias, des jeux, etc. étaient organisés sur le site du brasseur, des manifestations peu en phase avec l’article L.3323-2 du code de la santé publique, estime l'Anpaa, qui se plaint d'un « trouble manifestement illicite ».

Liste limitative, où Internet n'est pas cité

Cet article n’autorise la publicité en faveur de l’alcool que sur certains supports : presse écrite, radio, affiches ou enseignes, messages et circulaires commerciales des fabricants, catalogues et brochures envoyés par les fabricants, producteurs et négociants, les voitures utilisées pour les opérations de livraison, les fêtes et foires traditionnelles, les stages d’initiation œnologique et les « goodies ».

De fait, se pose le problème des publicités en faveur de l’alcool sur le net, « support » (si c’en est un) non listé par la loi Evin. Et pour cause ! Elle a été éditée en 1991, à une époque où le web était surtout traité dans les émissions de science-fiction.

Heineken avance néanmoins plusieurs arguments pour sa défense, notamment que « son action entre dans les prévisions de l’article [précité] qui autorise les fabricants à diffuser des messages, circulaires commerciales sans en préciser le support ». Par ailleurs, « de nombreux producteurs, fabricants, commerçants, organismes interprofessionnels de viticulteurs en font usage » et cette pratique serait conforme à la liberté de circulation des marchandises en Europe. Elle demande au final que le débat relève plutôt de la justice du fond ou soit tranché une fois pour toutes par les instances européennes.

Appui du Conseil d'Etat

Mais ce n’est pas tout. Le brasseur cite encore un rapport du Conseil d’Etat de 1998 (Internet et les réseaux numériques, Collection "Etudes du Conseil d'Etat"). La justice administrative, prenant appui sur les travaux parlementaires qui évoquaient le cas du minitel, y indique qu’il serait raisonnable de considérer que « l'interdiction de la publicité en faveur de l'alcool ne vaut pas pour les services en ligne ».

La haute juridiction précisait que « Internet ne constituant pas à proprement parler un support (ce point est traité dans la cinquième partie de ce rapport), il conviendrait d'inclure les messages en ligne dans la liste des messages sur l'alcool autorisés. Cet exemple montre la nécessité de déterminer plus clairement l'applicabilité des législations spécifiques sur la publicité aux services en ligne, lorsque le champ d'application de l'interdiction n'est pas général (comme dans le cas du tabac) ».

Un camion d’arguments suffisants ?

Le juge de référé fera peu de cas de cette interprétation « in extenso » : les textes d’incriminations pénales sont toujours d’interprétations strictes, littérales, explique-t-il.  Aussi légitimes que soient les recommandations du Conseil d’État, les messages électroniques mis à disposition sur site internet ne sont nullement visés par la liste précitée et doivent donc être exclus. Et « Il n’appartient pas au juge de statuer en fonction de la loi à faire sauf à empiéter sur la compétence du Parlement » signale encore le juge qui rappelle que malgré « un lobbying intense des producteurs et commerçants de boissons alcooliques », le parlement n’a jamais jugé opportun de modifier par la suite la liste à l’occasion de multiples débats sur ces questions.

Par ailleurs, la Cour de justice européenne a reconnu comme légitime des restrictions, à la publicité télévisée, « proportionnée aux objectifs de santé publique poursuivis par la législation ».

Enfin, ce n’est pas parce que la pratique est généralisée et ancienne qu’elle rend le comportement manifestement légal. Du coup Heineken est prié sous astreintes de 3000 euros par jour de retard, de retirer de son site les messages publicitaires. Un appel a été lancé contre cette procédure, appel qui sera jugé cette semaine.