Le front se perce autour de la rémunération pour copie privée. Trois associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, Familles de France, et la CLCV) ont attaqué cette ponction devant le Conseil d’Etat, et spécialement la décision concernant la taxation des clefs USB, cartes-mémoires et disques durs externes. Cette taxation avait été décidée par la Commission d’Albis, le 9 juillet dernier.

Elle impose par exemple une taxe de 10€ sur un disque dur de 500 Go ou 1,5 € pour une clé USB de 12 Go. Devant le Conseil d’Etat, les associations mettent en cause les modalités d’évaluation de la rémunération pour copie privée. Selon une étude commanditée au cabinet Stratégir auprès de 450 personnes, 40% des capacités habituelles sont effectivement utilisées par du contenu provenant du réseau P2P (musique et film).

Une licence légale qui ne dit pas son nom

De fait, cette portion n’a pas à subir de rémunération pour copie privée, sous peine de valider un système antinomique de « double peine » : « On ne peut pas à la fois être passibles de poursuites pour piratage, et payer la taxe pour copie privée. En théorie, la taxe doit être assise uniquement sur les capacités utilisées pour la copie privée, et donc devrait être deux fois moins importante. En réalité, plus les contenus du « peer-to-peer » sont stockés sur les supports vierges, et plus les ayants droit touchent d'argent. Il faut que les sociétés d'auteurs telles que la Sacem et la SACD arrêtent leur double jeu et choisissent. Cela vaut aussi pour le ministère de la Culture, qui pilote la commission d'Albis » explique à nos confrères Julien Dourgnon, de l’UFC.

De fait, avec cette rémunération pour copie assise sur les téléchargements P2P, c’est tout simplement un régime de licence légale qui ne dit pas son nom qui s’est doucement imposé, à coup de décisions d’Albis. Les industriels (aux Pays-Bas, notamment) avaient estimé qu’il s’agissait d’un recel de contrefaçon (ponctionner de l’argent sur ce que l’on sait ou dit illicite). En France, TopLink, un petit revendeur a porté le dossier devant la Commission européenne, arguant différentes violations du droit européen.

Cette fois, côté consommateur, la logique voudrait qu’un choix définitif soit fait, sous-entendu : soit les ayants droit cessent de considérer comme illégal le téléchargement sur internet, puisque les consommateurs payent déjà la rémunération. Soit ce téléchargement reste illégal, mais la redevance ne peut alors en aucun cas s’appliquer sur la portion dédiée à ce contenu.

L'évaluation en question

Ces questions portent spécialement sur les méthodes d’évaluation de la rémunération pour copie privée, méthode très contestée. La Commission copie privée s’appuie sur des études menées elles aussi par des instituts de sondage. Ces études définissent alors des taux d’usage, projetés sur l’exercice à venir. « Ces projections sont alors converties en une évaluation financière du préjudice global annuel indemnisable. La somme totale est alors rapportée au nombre d’unités de supports devant être vendus par les industriels sur le marché français : ce qui aboutit à un montant de rémunération pour copie privée par support » explique l’avocat Cyril Chabert.

Celui-ci résume dans un article de la revue Lamy Droit de l’Immatériel les différents problèmes soulevés par ces évaluations : « la provenance des sondages dépend de l’initiative des membres de chaque collège (autorisé à siéger dans la commission) qui choisissent leurs instituts, les caractéristiques de ces usages mesurés varient selon les instituts (certains englobent actes de duplication d’une œuvre licitement acquise et actes de duplication de source illicite [autrement dit du téléchargement illicite, parallèlement punissable de contrefaçon]) » explique-t-il avant de constater que « la commission n’a jamais procédé à des contrôles a posteriori sur la réalité du préjudice potentiel « estimé » et en considération duquel le montant de la rémunération a été arrêté, absence d’actualisation régulière des montants par supports [le montant de la rémunération sur certains supports comme les CD vierges n’a jamais été réactualisé, alors que le nombre de ventes a varié et que les usages sur ces supports ont également évolué] ». (copie de l'article).

Fin janvier, l'iPhone

Fin janvier, la Commission d’Albis votera définitivement la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones de type iPhone, avec une logique toute simple puisque ces appareils sont assimilés sans détour à un baladeur iPod avec fonctions téléphoniques (soit 7 euros HT pour un iPhone 8Go). Les téléphones portables multifonctions (60 % du parc des téléphones mobiles) seront traités plus tard. Une chose est sûre : l’iPhone taxé, il sera alors stratégiquement bien plus simple de généraliser la ponction aux autres téléphones doués de stockage.