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La loi sur la protection du consommateur entre en application
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La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel a été publié au journal officiel ce 4 janvier.
On rappellera que le texte intègre toute une série de mesures destinées à rééquilibrer les rapports de force entre les consommateurs avec les FAI, les cyberboutiques ou à éradiquer les pratiques déloyales ou agressives. Autre mesure clef, le texte rend le Code de la consommation applicable d'office, ce qui fait qu’un point de droit qui n’aurait pas été soulevé par un consommateur dans un litige, devra l’être impérativement par le juge. Précisions de rigueur, les mesures concernant les FAI et la vente à distance ne sont applicables qu'à compter du 1er juin 2008.
On trouvera un examen point par point du texte dans notre dossier.
On rappellera que le texte intègre toute une série de mesures destinées à rééquilibrer les rapports de force entre les consommateurs avec les FAI, les cyberboutiques ou à éradiquer les pratiques déloyales ou agressives. Autre mesure clef, le texte rend le Code de la consommation applicable d'office, ce qui fait qu’un point de droit qui n’aurait pas été soulevé par un consommateur dans un litige, devra l’être impérativement par le juge. Précisions de rigueur, les mesures concernant les FAI et la vente à distance ne sont applicables qu'à compter du 1er juin 2008.
On trouvera un examen point par point du texte dans notre dossier.
Rédigée par le mardi 08 janvier 2008 à 08h15 (11125 lectures)
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